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Compromis de vente et acte notarié différent
Sujet initié par Carole, il y a 3 ans - 2895 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

J'ai acheté un appartement avec terrasse privative il y a 7 ans. La terrasse est mentionnée comme privative sur le compromis, mais pas sur l'acte de vente (elle n'apparait pas du tout). Je m'en suis rendue compte en apprenant que je devais demander l'avis de toute la copropriété pour changer les dalles de ma terrasse, parce que le coût serait imputé à tout le monde (dixit le syndic). J'ai donc commencé à creuser cette histoire ...
L'agent immobilier à l'origine de la vente dit que le vendeur n'a pas fourni d'esquisse de géomètre et que le notaire en charge de la rédaction de l'acte n'a pas pensé à le lui demander (!!!).
Résultat: l'agent immobilier dit qu'il va récupérer l'esquisse de géomètre auprès du vendeur, et que lorsque la situation sera régularisée, je paierai des charges en +.

Questions:
- Le syndic peut-il dès lors me demander des arriérés de charge depuis 7 ans puisque la répartition est de fait injuste ? Même question pour la taxe foncière ? Peut-on me demander des arriérés ?
- Le notaire peut-il se dédouaner d'une manière ou d'une autre ? Est-il dans l'obligation de rédiger un nouvel acte de vente ? Je n'ai jamais été informée par écrit qu'un document manquait pour que la terrasse soit inclue dans l'acte de vente.
- Nous avons le projet de réaliser d'importants travaux de rénovation (étude thermique déjà réalisée), est-ce que je peux demander à ce qu'ils soient reportés jusqu'à ce que la situation soit régularisée ?

merci beaucoup ...
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour
Pour vous répondre, il faudrait voir en plus de votre compromis et acte de vente, le règlement de copropriété.
Il est préférable de faire une consultation.
Bien à vous
il y a 3 ans
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Carole
Merci beaucoup pour votre réponse, je vais demander le règlement de copropriété, qui n'existe que depuis 18 mois (oui, c'est effarant).
il y a 3 ans
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