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Faire appel
Sujet initié par Fat, il y a 3 ans - 2749 vues

Bonjour,

Est ce qu on peut faire appel à une décision qui a été prise en cours d appel en lien avec un litige commercial svp?

J’ai gagné le 1er procès, la partie adverse a fait appel elle a gagné cette fois ci.

Et je souhaite savoir si je peux faire appel à cette décision ?

Si oui sous combien de délai svp?

Et comment savoir à partir de quand le délai commence à s écouler ?

Je dois recevoir un courrier en recommandé? Ou cela se passe comment ?

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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

On ne peut pas faire appel d'une décision de la Cour d'appel. On peut en revanche former un pourvoi en cassation, dans un délai qui sauf matières particulières est de deux mois à compter de la notification ou de la signification de l'arrêt d'appel.

La cour de cassation ne va pas examiner les faits de votre litige (ce n'est pas son rôle) : elle est compétente uniquement pour dire si la cour d'appel a bien compris la règle de droit.

Un pourvoi en cassation en matière civile oblige à avoir recours aux services d'un avocat au conseil et à la cour de cassation (qui est un professionnel du droit spécialiste de cette procédure).

Si la cour d'appel a tranché sur une appréciation factuelle, il n'y a donc pas de recours. Il vaut mieux vous mettre d'accord avec votre adversaire pour exécuter volontairement la décision et éviter qu'il n'execute par huissier.

Espérant avoir répondu à votre question, je reste à votre disposition pour tout renseignement.

Enfin je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue si c'est le cas.

Cordialement,

Emma FAVRE-ROCHEX
Avocat au Barreau de Lyon
il y a 3 ans
SignalerCommenter la réponse
Fat
Je vous remercie de votre réponse.

Savez vous de quelle manière je vais avoir la signification de la décision qui a été prise svp?

Vous pensez qu’un pourvoi en cassation n’est pas utile même si la 1 ère fois j’ai eu gain de cause?

Je vous remercie encore une fois.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Si vous aviez un avocat devant la Cour d'appel (ce qui était probablement le cas), l'arrêt lui sera notifié par la messagerie sécurisée des avocats. Votre adversaire peut aussi avoir un intérêt à vous faire signifier la décision (ce qui veut dire qu'un huissier viendra vous donner une copie de la décision).

Sur l'opportunité d'un pourvoi en cassation, il est impossible de vous répondre sans avoir aucune connaissance du dossier (ni même connaissance du domaine exact du droit sur lequel porte l'arrêt).
Votre avocat devant la Cour d'appel pourra sans doute mieux vous renseigner.

Il n'est pas rare d'avoir gain de cause en première instance et d'être débouté en appel, surtout pour les litiges commerciaux. Les faits peuvent être appréciés différemment selon la juridiction. Or, la cour de cassation ne statue pas sur les faits...

Restant à votre disposition pour en discuter,

Je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue si c'est le cas.

Bien cordialement,

Emma FAVRE-ROCHEX
Avocat au Barreau de LYON
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Fat
Un énorme merci pour votre réponse !

La question est résolue
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Avec plaisir !

Pour noter la question comme résolue il faut cliquer sur le petit bouton vert qui devrait apparaître avec la mention "oui merci".

Bien cordialement,
il y a 3 ans
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