bonjour je suis proprietaire d un gfa ce gfa a loue bati et vigne a une societe fermiere cette societe a installe un systeme de video surveillance elle est en proces avec l entrprise de videosurveillance la societe fermiere a donne son conge je veux vendre les batis et les vignes l acquereur ne veutpas de cameras puis je les enlever ces cameras sont sur ma propriete bien cordialement
Je copie à nouveau ma réponse ici car elle n'apparaît pas...
La conduite à tenir dépendra de ce que fait votre preneur qui vous a délivré congé.
Une fois que le bail a pris fin, il n'y a aucune difficulté pour retirer ces caméras, il restera à savoir à qui les restituer. Or, il est probable que ces caméras appartiennent à la société qui les exploite.
En ce qui concerne le coût de retrait de celles-ci, il faudrait voir les termes du bail à ferme, pour savoir si le preneur est tenu d'une obligation de remise en état.
Si ce fermier a donné son congé, il est fort probable qu'il ait par ailleurs résilié son contrat de vidéosurveillance ou qu'il ait convenu de leur transfert en un autre lieu. En cas de résiliation, il appartient généralement au cocontractant (ici le fermier) de payer une indemnité et restituer le matériel. Il se peut donc que les caméras soient retirées avant le départ du preneur.
Pour résumer, si les choses restent en l'état après la fin du bail, et que vous souhaitez retirer les caméras, vous le pouvez. Vous pouvez avertir leur propriétaire d'avoir à les récupérer.
La conduite à tenir dépendra de ce que fait votre preneur qui vous a délivré congé.
Une fois que le bail a pris fin, il n'y a aucune difficulté pour retirer ces caméras, il restera à savoir à qui les restituer. Or, il est probable que ces caméras appartiennent à la société qui les exploite.
En ce qui concerne le coût de retrait de celles-ci, il faudrait voir les termes du bail à ferme, pour savoir si le preneur est tenu d'une obligation de remise en état.
Si ce fermier a donné son congé, il est fort probable qu'il ait par ailleurs résilié son contrat de vidéosurveillance ou qu'il ait convenu de leur transfert en un autre lieu. En cas de résiliation, il appartient généralement au cocontractant (ici le fermier) de payer une indemnité et restituer le matériel. Il se peut donc que les caméras soient retirées avant le départ du preneur.
Pour résumer, si les choses restent en l'état après la fin du bail, et que vous souhaitez retirer les caméras, vous le pouvez. Vous pouvez avertir leur propriétaire d'avoir à les récupérer.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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