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Donation d'une personne sous tutelle
Sujet initié par JeanMarc77, il y a 4 ans - 4275 vues

Bonjour,-J ai l'habilitation familiale générale depuis 2019.-Nous avons eu l'accord du juge pour la mise en vente et l'encadrement du prix de la maison familiale courant 2020.-A la suite de cette vente et avant les 80années de notre mère, en juin 2020 j ai fais une demande auprès du tribunal de grande instance afin d'avoir l'autorisation de donation de la part de notre mère pour une meilleurs répartition du prix de la maison.Nous sommes en avril 2021 et malgré mes demandes d'information sur l'évolution de ce dossier, (mail, téléphone etc..) ça va faire 10moisque nous avons pas de réponse.
Surtout que nos situations familiales deviennent délicates à cause du covid (chômage, crainte pour la santé de notre mère...)
Trouvez-vous que le délais est normal pour avoir ne serait-ce une réponse à notre requête ?
Merci beaucoup par avance pour vos éclairages.
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
9 réponses
JeanMarc77
Bonjour,
Pour revenir à cette affaire, est-ce que la justice a un délais minimum de réponse a respecter ? Ça fait 1an qd même…
il y a 3 ans
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Fablon65
Bonjour JeanMarc77.
Votre situation est similaire à la mienne.
Sauf que la maison est en cours de vente.
Donc, je n'ai pas encore fait la demande de dons.
Pourrez-vous me dire quand vous aurez des nouvelles svp ?
Avec mes remerciements,
il y a 3 ans
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JeanMarc77
Bonjour, oui je ferais le point.
Autant pour l’autorisation et le montant de vente de la maison (avant crise sanitaire) ça a été assez rapide (environ 3 mois) mais pour l’autorisation de donation là ça va faire plus d’un an et je n’ai pas les raisons de cette durée.
Cdlt.
il y a 3 ans
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Fablon65
Je vous remercie pour cette information. Je reste à l'écoute pour la suite. Mon père va avoir 79 ans aussi.
D'après ce que j'ai lu, je crains que cela soit source de conflit d'intérêt...or mon père a toujours souhaité faire ces donations dès la vente de cette maison..mais c'était avant sa mise sous habilitation...
Il a 2 enfants et 5 petits-enfants.
Et de votre côté ? Qu'en pensez-vous ?
Cordialement
il y a 3 ans
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JeanMarc77
le juge décidera en fonction de la requête justement afin de préserver le majeur protégé et d’éviter tout conflit.
il y a 3 ans
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JeanMarc77
Donc 1an et 4 mois pour avoir une audition.
Et désormais tout est rentré dans l’ordre.
(Délais cause réorganisation du service)
Cependant
« L'article 1229 du Code de procédure civile prévoit qu'un juge des tutelles doit répondre dans un délai de trois mois à toute demande qui lui est formulée par un tuteur ou curateur, ou par le protégé (sauf dans le cadre d’une investigation complémentaire liée à la procédure)
il y a 3 ans
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Fablon65
Bonjour avez-vous vous pu avoir l'accord pour faire la donation suite à la vente de cette maison ? Dans mon cas nous esperons demander 100 000 chacun pour les enfants.. je me demande si cela peut passer. Merci de votre retour
Bien cordialement
il y a 3 ans
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JeanMarc77
Oui mais tout dépend de la situation personnelle, et seul le juge des tutelles décidera in fine.
Il demandera de faire une requête (via le notaire si besoin) avec les situations de chacun et privilégiant l’intérêt du majeur protégé.
Si la requête est légitime et en phase avec l'intérêt du majeur protégé, il décidera du montant maximum de la donation, faut vraiment que ça reste raisonnable et cohérent.
il y a 3 ans
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Fablon65
Ok je comprends. Je vous remercie pour votre réponse rapide . Bien cordialement
il y a 3 ans
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