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Succession d'une personne décédée en israel
Sujet initié par Claudine, il y a 3 ans - 2755 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Ma mère est décédée en Israel ou elle vivait depuis 2 ans. Elle avait les 2 nationalités française et israélienne. Tous ces biens sont en France et elle payait des impôts en France. Pour la succession, c'est le droit français qui s'applique ou le droit israélien ?
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Chère Madame,

La réponse est extrêmement délicate.

La règle en France est que la loi applicable à la succession est celle de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès.

Vous semblez indiquer que votre mère est décédée en Israël alors qu'elle y vivait depuis 2 ans, ce qui semble militer pour une résidence habituelle en Israël.

Il faut cependant nuancer avec l'application des considérant 23 et 24 du règlement européen "succession" du 4 juillet 2012 : il faudra voir la durée, la régularité, les conditions et les raisons de sa présence en Israël.

Je vous invite donc à collecter le maximum d'informations qui pourraient répondre à cette question parfois délicate.

Merci d'indiquer "résolu" si j'ai répondu à votre question.
Claudine
Je m'occupais de ma mère depuis de nombreuses années mais mes problèmes de santé m'ont obligés à confier ma mère à ma soeur qui l'a placé dans une maison de retraite près de chez elle.
Elle est revenue une fois en France au début puis plus du tout du fait de son état de santé fragile (94 ans).
Elle est enterrée aujourd'hui en France avec mon père.
il y a 3 ans
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