Délais rapide safer

Sujet initié par Lecailloux, il y a 3 ans - 16592 vues

D’accord donc si la SAFER a accepter et encaisser le 3 mars le prix de l’option de 120€ pour un mois est telle dans son droit de le rembourser au 1 er avril et de prolonger jusqu’au 3mai ?
Merci de joindre des articles de loi si cela est possible.
Merci

Bonjour,

Pour le délai de deux mois "normal" c'est l'article R. 141-2-1 du Code rural et de la pêche maritime alinéa 1.
L'extrait correspondant "Pour l'application du I de l'article L. 141-1-1, le notaire chargé d'instrumenter ou, dans le cas d'une cession de parts ou actions de société sans intervention d'un notaire, le cédant fait connaître, à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural territorialement compétente, deux mois avant la date envisagée pour la cession".

Pour la réponse rapide, elle n'est régie par aucun texte.
Une réponse ministérielle de 2017, sur question de M. Damien ABAD, en fait état.

Texte de la question
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (dites SAFER). Chargées de missions d'intérêt général, les SAFER, qui ne peuvent avoir de but lucratif, permettent à tout porteur de projet viable - qu'il soit agricole, artisanal, de service, résidentiel ou environnemental - de s'installer en milieu rural. Le délai de traitement du dossier s'élève normalement à environ deux mois. Cependant, ce délai est susceptible d'être raccourci par le règlement d'une contribution d'une centaine d'euros environ. De nombreux concitoyens s'interrogent sur l'égalité de cette opportunité qui ne pourra pas nécessairement être assumée par tous. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Texte de la réponse
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) disposent d'un délai exprès de deux mois pour exercer leur droit de préemption à compter de la réception de la notification des projets de cession transmis par les notaires, ou les personnes chargées de dresser les actes d'aliénation. Des acquéreurs de biens peuvent effectivement être informés par leurs notaires qu'un supplément d'honoraires pourrait permettre de signer les actes de vente plus rapidement, sans attendre l'expiration du délai de deux mois. L'étude des notifications, pour lesquelles les notaires sollicitent une réponse rapide, s'apparente à une prestation de services qui nécessite un investissement particulier de la SAFER (enquête sur le terrain, consultation, avis du comité technique…) dans un délai assez court. Si toutefois un acquéreur ne souhaite pas acquitter ces honoraires demandés par la SAFER pour « réponse rapide », toujours optionnels et qui ne sont régis par aucune disposition réglementaire, le notaire devra simplement attendre que le délai de deux mois soit écoulé pour pouvoir régulariser la vente dès lors qu'il n'y a pas eu usage du droit de préemption.

Si la SAFER rembourse la somme, je ne pense pas que vous puissiez dire quoi que ce soit puisque le délai légal est de deux mois à compter de la DIA.

Merci d'indiquer que la question est résolue si c'est le cas.

Cordialement,

Bonjour du coup curieux de voir si la SAFER a remboursé j’ai appeler ma notaire et au 12 avril aucun remboursement la date limite était le 5 avril
Merci de me dire si sans remboursement ils peuvent prolongé ou si nous sommes encore lié contractuellement au vue du non remboursement .
Merci beaucoup de votre aide

En principe,

S'ils ne remboursent pas, ils doivent s'exécuter conformément à l'accord intervenu... C'est la règle relative à l'exécution contractuelle d'une prestation prévue.

Le notaire peut éventuellement les relancer en leur disant qu'ils ont encaissé la somme correspondant à la prestation de services "réponse rapide", par laquelle ils se sont engagés à répondre avant telle date.

A ce jour aucune réponse n'est parvenue, aussi, vous les remerciez de bien vouloir délivrer une réponse sous x jours, et à défaut, de rembourser la somme prévue pour la réponse rapide.

Cordialement

Bonjour,
Désolé de revenir vers vous mais je me sens désemparé, ma notaire m’a encore certifié aujourd’hui qu’il n’y avait eu aucun remboursement
J’ai essayé d’envoyer mon dossier à des avocats administratifs sans aucun réponse
J’ai essayé aussi avec un avocat dans le droit rural mais toujours aucune réponse
Pouvez-vous me conseiller des démarches à suivre pour trouver une solution et des articles de loi pour savoir de quoi je parle
Merci d’avance

Bonjour,
Votre notaire a-t-il fait un courrier en demandant le remboursement ? Car au vu des dates communiquées, il est évident que la SAFER ne s'exécutera pas dans le délai.
L'objectif serait seulement de dire
1. Vous disposez de deux mois pour répondre en application de l'article L141-2-1 du code rural
2. J'ai payé une prestation pour bénéficier d'une réponse rapide. Il semblerait que vous ayez accepté cette demande, qui constitue une prestation de service et justifie le paiement d'honoraires, puisque vous avez encaissé la somme.
Puisqu'il s'agit d'une prestation de service qui n'est pas régie par la loi, elle est régie par le droit des contrats, notamment en ce qui concerne le délai d'exécution.
Vous pouvez citer la réponse ministérielle susvisée.
3. Le délai pour la réponse rapide est dépassé, je prends bonne note du fait donc que vous disposez d'un délai de deux mois pour vous prononcer. Je vous remercie de bien vouloir en conséquence rembourser la somme correspondant aux honoraires de la prestation non exécutée.
Attendez peut-être l'expiration du délai de deux mois de la préemption pour éviter toute difficulté ultérieure. Il se peut qu'ils remboursent d'eux-memes à la fin du délai.
Bien cordialement,

Bonjour,
J’ai le propriétaire du terrain qui me demande si il peut retirer le bien de la vente ? Merci