Démission chômage partiel et clause de non concurrence
Sujet initié par zebulon, il y a 3 ans - 2898 vues
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Bonjour, Merci de vos réponses après deux tentatives orales de proposition de rupture conventionnelle de mon poste puisque difficultés financières de la part de mon actuel employeur .de toute façon : si rupture accepter c'était en juin... je n'ai pas attendu: fait des recherches et trouvé un nouveau cdi, j'ai donc remis ma lettre de démission je me vois donc maintenant liés a une clause de non concurrence alors que 1/ elle m'a proposée rupture conventionnelle à deux reprises 2/ je cumul des heures de chômage partiel depuis plusieurs mois 3/ mon futur poste est au même conditions mais sans chômage partiel . mon employeur actuel a t'il le droit de m'imposer la clause vu les contextes cités ci dessus ... merci d'avance pour vos réponses
Si la clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail ne comprend pas de contrepartie financière au profit du salarié, et qu'elle n'est pas strictement limitée dans le temps et dans l'espace ou qu'elle n'est pas proportionnée, indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié, elle est nulle (soc 10 juillet 2002).
Votre clause de non concurrence comprend-elle une contrepartie financière ? Si ce n'est pas le cas, elle est nulle.
Espérant avoir répondu à votre question, et restant à votre disposition pour tout complément,
Je vous prie de bien vouloir indiquer la question comme résolue si c'est le cas.
Merci pour votre réponse mais malheureusement ne réponds pas à ma demande. La question est à t elle le droit de me l'imposer vu les 3 critères cités... Elle me proposait au préalable une rupture conventionnelle Chômage partiel a répétition et nouveau cdi à venir ou ils ne connaissent pas le chômage partiel.
Si votre clause de non concurrence est nulle car elle ne répond pas à la condition de contrepartie financière, elle ne peut pas vous être imposée. Donc cela solutionne votre difficulté.
Sinon, si elle remplit tous les critères y compris celui de la contrepartie financière, cela dépend de la rédaction mais généralement elle est applicable quel que soit le motif de rupture du contrat de travail.
Est ce que votre nouveau CDI est bien dans une autre entreprise ?
Voulez-vous dire que votre clause de non-concurrence est limitée à 10 kilomètres autour de votre ancienne entreprise, et que la nouvelle se situe à 25 kilomètres ?
Bonsoir, Les trois critères apparaissent dans la clause. Je pense que vous avez intérêt à solliciter une consultation auprès d'un de mes confrères pratiquant habituellement en droit du travail, via l'onglet devis, pour qu'il puisse vous fournir une analyse complète après transmission de votre contrat. Merci de noter la question comme résolue. Bien cordialement,
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