Compromis de vente

Question

J'ai mis en vente ma maison, le 18 janvier 2021 j'ai signé un compromis de vente, l'acquéreur ne s'est pas rétracté. dans le compromis il devait fournir plusieurs refus de prêt, le 08 mars 2021son courtier transmet le refus de son prêt sans plus d'information. Le notaire répond à l'acquéreur que le document n'est pas recevable car le document du refus doit être fourni pas la banque avec le montant du prêt la durée et le %. Le 09 mars 2021, le notaire n'ayant pas de retour , je lui demande de mettre en demeure l'acquéreur afin de nous transmettre le document de refus de prêt.  A ce jour aucun retour de l'acquéreur. Ma question est la suivante. Si je réclame la pénalité des 10% à l'acquéreur, est ce que je peux remettre en ventre ma maison? Ou je dois attente le jugement et le retour du tribunal pour remettre ma maison en vente. Cette procédure bloque t elle la remise en vente de ma maison?  J'aurai du mettre un pourcentage à verser lors de la signature du compromis, le notaire me dit que c'est peine perdu.Je trouve cela injuste pour le vendeur aucune loi qui nous protège et de plus il nous a fait perdre 3 mois notre temps et nous devons reprendre les visites . Merci pour votre aide

Maître <span class='text-uppercase'>FAVRE-ROCHEX</span> · Accepted Answer

Tout dépend la rédaction de ladite attestation. Si le dossier a été déposé dans les délais, la date de l'attestation de refus n'a pas d'incidence.  Quant au taux, si un prêt est refusé avec un taux inférieur en raison d'un trop fort endettement, cela n'a à mon sens pas d'incidence, puisque le prêt aurait nécessairement été refusé de toute façon.  J'ai également des réserves sur l'application de la clause pénale compte tenu de sa rédaction, je vous en ai fait part en réponse votre compromis

Maître <span class='text-uppercase'>FAVRE-ROCHEX</span> · Answer

La pénalité de 10% dont vous parlez est probablement une clause pénale. C'est une clause prévue au compromis qui dit que si une des conditions suspensives est défaillie du fait de l'acheteur ( c'est à dire qu'il ne fait pas le nécessaire pour la lever), il vous doit une somme d'argent pour le préjudice que vous avez subi (c'est à dire le temps que vous avez perdu). Si le délai maximal de levée des conditions suspensives est passé, une condition n'étant pas levée à la date limite (l'obtention du prêt), vous pouvez remettre la maison en vente sans difficulté. Cela ne vous empêche pas par ailleurs de solliciter une indemnisation auprès de l'acquéreur potentiel sur la base de la clause. Espérant avoir répondu à votre question, je suis à votre disposition pour tout complément. Enfin, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue si c'est le cas. Bien  Emma FAVRE-ROCHEX Avocat au Barreau de Lyon

sandra · Answer

Merci mais juste une précision  Est ce que je dois casser le compromis pour remettre en vente chez le notaire? Par la suite je peux poursuivre l acquéreur pour cette clause pénale, entamer une procédure. Pour cela est ce que le notaire doit me fournir un document? Si j ai bien compris je peux remettre ma maison en vente et poursuivre l acquéreur pour défaillance parla suite. Merci

Maître <span class='text-uppercase'>FAVRE-ROCHEX</span> · Answer

Il faudrait voir comment le compromis est rédigé pour vous apporter une réponse claire.  Néanmoins, généralement, il est indiqué que l'acquéreur dispose jusqu'à telle date pour lever la condition de prêt. Si à cette date la condition n'est pas levée on dit que le compromis est caduc, cela veut dire qu'il ne vous lie plus, il n'y a pas besoin de le "casser" puisqu'il n'a plus d'efficacité. Si vous voulez vous pouvez me transmettre le compromis en message privé ou par mail et je jette un coup d'il. Sur le reste, vous avez très bien compris. Si ce compromis est caduc, vous pouvez en signer un nouveau avec un acquéreur.  En fonction de la rédaction du premier compromis (et notamment la rédaction de la clause relative aux obligations de l'acheteur en matière de prêt), vous pouvez effectivement engager une procédure pour récupérer le montant de la clause pénale. Cette procédure est indépendante de la vente de votre maison. Espérant avoir répondu à votre demande, et restant à votre disposition,  Bien cordialement. Emma FAVRE-ROCHEX Avocat au Barreau de Lyon

sandra · Answer

Maître Merci pour votre aide Je souhaite vous transmettre par mail mon compromis comme vous me l avez proposé  Puis je avoir votre adresse En vous remerciant d avance  Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>FAVRE-ROCHEX</span> · Answer

Bien sur, elle se trouve sur mon site internet, vous trouverez le lien sur mon profil public. Je ne peux pas la recopier ici car les adresses mails ne peuvent pas être notées sur le forum de discussion.  Si vous ne la trouvez pas, vous pouvez m'envoyer un message "demande de devis exclusive" et je pourrai vous donner mon mail par retour.  Je vous réponds par mail après avoir jeté un il. Merci de bien vouloir noter la question comme résolue.  Bien  Emma FAVRE-ROCHEX Avocat au Barreau de Lyon

sandra · Answer

Maitre Le notaire m'adresse ce jour un mail avec le refus de prêt datée du 07 avril 2021, en précisant que l'acquéreur est dans les délais,  La mise en demeure adressée par le notaire à l'acquéreur est datée du 12 mars 2021,  Pour le notaire le dernier jour de réception est le 12 avril 2021, pour moi non la date pour fournir son refus était le 09 mars 2021. De plus les conditions ne sont pas respectées. Sur le document du refus le montant du prêt et la durée sont conformes au compromis signé mais pas le taux . Je ne comprends pas comment le notaire peut me dire qu il est dans le délai et que le refus est conforme. Est ce que la mise en demeure remet le tout en question  J'ai demandé l'accusé réception de la lettre recommandée pas de retour du notaire  Merci pour votre réponse

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Sujet initié par sandra, il y a 3 ans - 2465 vues

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