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Question résolue par Maître Pierre NICOLET
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Pierre

Ordonnance exécutoire d'un tribunal
Sujet initié par Dominica05, il y a 3 ans - 3010 vues

bonjour, j'ai reçu le 09/03/2021
une signification de cession de créance et de titre exécutoire avec commandement de payer.
ainsi qu'une ordonnance d'un tribunal d'instance de l'année 2002 , et sans quelle soit accompagné de la requête en injonction de payer.
cette ordonnance exécutoire ne m'a pas été signifié en 2002 (pv de recherche infructueuses )
j'ai demandé aux huissiers qui me poursuivent de me produire cette signification de 2002 , ils me répondent que l'ordonnance est passé en force de chose jugée.
qu'elle sont mes droits ?
et il y t'il une prescription pour cette ordonnance à titre exécutoire de 2002 ?
je vous remercie.
cordialement.
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83%de réponse
9 réponses
Bonjour,

Une ordonnance rendue sur requête d’injonction de payer est un titre exécutoire qui se prescrivait par 30 ans puis par 10 désormais depuis 2008.
L’ordonnance semble prescrite si aucune mesure d’exécution n’a été faite entre temps pour interrompre la prescription.
Merci d’indiquer que la question est résolue
il y a 3 ans
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Dominica05
Maître, je vous remercie pour votre réponse, mais un détail m'interpelle, cette ordonnance du tribunal à titre exécutoire de 2002 n est pas accompagné de la requête en injonction de payer !
comment celà ce fait il ?
et une autre question, vous me dîtes que mon ordonnance est prescrite, alors que j'ai lu ce qui suit :
Jusqu’en 2008, l’exécution des décisions de justice s’éteignait par le non-usage trentenaire (A), à l’exception des ordonnances portant injonction de payer et des jugements de l’article 478 du Code de procédure civile (B).
là je suis perdu.
merci pour votre réponse.
cordialement
il y a 3 ans
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Où avez-vous vu que l'ordonnance d'injonction de payer devait être exécutée plus rapidement?
il y a 3 ans
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Dominica05
sur le site d'un avocat, il répond au sujet des titres exécutoire des prescriptions des jugements , il dit : Jusqu’en 2008, l’exécution des décisions de justice s’éteignait par le non-usage trentenaire (A), à l’exception des ordonnances portant injonction de payer et des jugements de l’article 478 du Code de procédure civile (B).
c'est pour celà que j'ai dû mal a comprendre votre réponse.
car mon ordonnance exécutoire de 2002 ne serait pas prescriste ! où il y a quelque chose qui m'échappe !
elle m'a été notifiée en février 2021 (en 2002 notifications effectuées par PV de recherches infructueuses )
et au sujet de mon ordonnance à titre exécutoire de 2002 , elle n'est pas accompagné de la requête en injonction de payer !
c'est normal ?
je vous remercie de m'éclairer sur tout ces sujets.
cordialement.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Vous confondez plusieurs notions:
- celle pour le créancier d’avoir à signifier au débiteur l’ordonnance dans un délai de 6 mois, à peine de caducité de l’ordonnance
- celle de la validité d’une telle ordonnance qui est de 10 ans.

Merci d’indiquer que la question est résolue
il y a 3 ans
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Dominica05
oui , veuillez m'excuser maître, je suis un peut perdu .
au sujet de cette ordonnance, qui ne m'a pas été signifié dans les six mois, elle est passé exécutoire en 2002 (PV de recherches infructueuses )
les huissiers ne veulent pas me produire cette signification de 2002 , pour que je puisse valablement exercer mes droits.
ils m'ont répondu que le greffier en chef à opposer la formule exécutoire, donc nous n'avons plus aucun document à vous fournir.
comment contester une ordonnance executoire d'un tribunal d'instance de 2002 , signifié en 2021 ?
petite précision en 19 ans je n'ai jamais été saisie.
en vous remerciant par avance.
cordialement.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Le PV de recherches infructueuses vaut signification!!!
Après, c'est à vous de démontrer que l'huissier a mal fait son travail quand il a dressé son PV en 2002.
Merci d'indiquer que la question est résolue
il y a 3 ans
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Dominica05
oui je comprends, et si les huissiers ne me produise pas cette signification, pour voir si l'huissier à bien fait son travail !
que ce passera t'il ?
je pourrais toujours demandé une prescription ?
merci maître
cordialement.
il y a 3 ans
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Oui!
C'est tout l'intérêt de contester cette ordonnance.
Merci de cliquer sur "oui, merci"
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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