Maître, je vous remercie pour votre réponse, mais un détail m'interpelle, cette ordonnance du tribunal à titre exécutoire de 2002 n est pas accompagné de la requête en injonction de payer !
comment celà ce fait il ?
et une autre question, vous me dîtes que mon ordonnance est prescrite, alors que j'ai lu ce qui suit :
Jusqu’en 2008, l’exécution des décisions de justice s’éteignait par le non-usage trentenaire (A), à l’exception des ordonnances portant injonction de payer et des jugements de l’article 478 du Code de procédure civile (B).
là je suis perdu.
merci pour votre réponse.
cordialement
il y a 3 ans
Où avez-vous vu que l'ordonnance d'injonction de payer devait être exécutée plus rapidement?
il y a 3 ans
sur le site d'un avocat, il répond au sujet des titres exécutoire des prescriptions des jugements , il dit : Jusqu’en 2008, l’exécution des décisions de justice s’éteignait par le non-usage trentenaire (A), à l’exception des ordonnances portant injonction de payer et des jugements de l’article 478 du Code de procédure civile (B).
c'est pour celà que j'ai dû mal a comprendre votre réponse.
car mon ordonnance exécutoire de 2002 ne serait pas prescriste ! où il y a quelque chose qui m'échappe !
elle m'a été notifiée en février 2021 (en 2002 notifications effectuées par PV de recherches infructueuses )
et au sujet de mon ordonnance à titre exécutoire de 2002 , elle n'est pas accompagné de la requête en injonction de payer !
c'est normal ?
je vous remercie de m'éclairer sur tout ces sujets.
cordialement.
il y a 3 ans
Vous confondez plusieurs notions:
- celle pour le créancier d’avoir à signifier au débiteur l’ordonnance dans un délai de 6 mois, à peine de caducité de l’ordonnance
- celle de la validité d’une telle ordonnance qui est de 10 ans.
Merci d’indiquer que la question est résolue
il y a 3 ans
oui , veuillez m'excuser maître, je suis un peut perdu .
au sujet de cette ordonnance, qui ne m'a pas été signifié dans les six mois, elle est passé exécutoire en 2002 (PV de recherches infructueuses )
les huissiers ne veulent pas me produire cette signification de 2002 , pour que je puisse valablement exercer mes droits.
ils m'ont répondu que le greffier en chef à opposer la formule exécutoire, donc nous n'avons plus aucun document à vous fournir.
comment contester une ordonnance executoire d'un tribunal d'instance de 2002 , signifié en 2021 ?
petite précision en 19 ans je n'ai jamais été saisie.
en vous remerciant par avance.
cordialement.
il y a 3 ans
Le PV de recherches infructueuses vaut signification!!!
Après, c'est à vous de démontrer que l'huissier a mal fait son travail quand il a dressé son PV en 2002.
Merci d'indiquer que la question est résolue
il y a 3 ans
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