Interprétation jugement/ partage des vacances d'été
Sujet (Cloturé) initié par frenchypaul, il y a 3 ans - 2355 vues
Bonjour,
Je me permets de vous solliciter car je suis en désaccord avec mon ex et aimerais un avis. Je suis séparé depuis 3 ans et nous sommes déjà passés devant le juge pour statuer sur le partage des vacances. J'ai des vacances imposées qui se décomposent comme tel : 3 semaines au mois d'août et 2 semaines à Noël. Mon ex ne veut pas me donner les enfants pendant mes vacances du mois d'août car cela est trop long pour elle et elle souhaite partir en vacances avec son nouveau conjoint. Sur le jugement il est précisé :" En l'accord avec les parties, Mr n'étant pas toujours en mesure d'exercer son droit d'accueil pendant les vacances scolaires du fait de ses contraintes professionnelles, il sera prévu un délai de prévenance selon les modalités fixées au présent dispositif". Est ce que ce cela sous entend que je ne peux recevoir mes enfants que durant mes congés donc au mois d'août ou est ce une interprétation de ma part ?Ensuite, il y apparaît un droit pour les vacances première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires.
De plus, si je refuse de trouver un nouvel accord avec mon ex, elle veut m'imposer de les prendre au mois de juillet quand je ne suis pas en congés. En a-t-elle le droit ?
Votre ex n’a pas le droit de vous imposer la période de vacances. Il faut s’en tenir au jugement. Il précise que vous avez les enfants au mois d’août 3 semaines
S’il n’y a pas d’accord, je vous conseille d’envoyer un courrier recommandé à votre ex pour lui indiquer que vous souhaitez prendre les enfants en août conformément au jugement.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.