Bonjour Maitre,
Le montant des réserves est à 4%, mais surtout le montant de la remise en état (hors réserves) suite à un incident de chantier représente à lui seul 7%.
Si je paye 95% et que l'entreprise décide de mettre la clé sous la porte ou de me faire poireauter 1 an avant de remettre en état, quel recours ai-je ?
Merci pour votre aide.
il y a 3 ans
vous devez dissocier les réserves des sinistres couverts par les assurances, ces réserves pourront être levées si les travaux sont réalisés et comme déjà dit vous êtes autorisés à consigner jusqu'à 5% du prix de vente pour la réalisation des travaux.
Pour les assurances, la déclaration de sinistre doit être effectuée par le constructeur si en cours de travaux. Les assurances prendront en charge le sinistre.
Votre contrat doit certainement comporter une garantie financière pour permettre la réalisation de la construction si le constructeur est défaillant.
Merci de cliquer sur résolu.
Un grand merci pour votre réponse.
il y a 3 ans