Bonjour,
Selon les éléments du dossier, il peut être envisagé de déposer une nouvelle plainte directement entre les mains du Procureur de la République, voire de déposer une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du Doyen des juges d'instruction de votre Tribunal. Cela aura pour effet de forcer le déclenchement de l'action publique et d'ouvrir une enquête à laquelle vous pourrez participer activement. Il n'est pas normal qu'une plainte déposée en 2018 n'ait pas été enregistrée à ce jour.
Il est également possible de saisir directement la CIVI afin de commencer à vous faire indemniser.
Si votre question est résolue, je vous remercie de l'indiquer.
Votre bien dévouée
il y a 3 ans
Merci beaucoup pour votre réponse.
La nouvelle plainte auprès du procureur doit être la même que déposée en 2018 au commissariat ?
il y a 3 ans
pas forcément, vous pouvez ajouter des éléments supplémentaires mais vos déclarations doivent tout de même être cohérentes avec votre première plainte.
Oui oui bien sûr elle sera la même. Aucune incohérence.
Mais la plainte doit toujours cibler les agresseurs, et non pas les instances.
il y a 3 ans
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