Convocation gendarmerie pour usage de stupéfiants

Question

Je viens d'être convoquée par téléphone pour usage de stupéfiants... C'est une première pour moi.  Le gendarme surveille les activités de ce dealer depuis des mois visiblement : "vous avez acheté de la drogue à plusieurs reprises entre décembre et février'. C'est vrai... et prise de court par cette affirmation brutale, j'ai reconnu les faits verbalement... Je regrette un peu car je n'ai jamais été prise sur le fait, ni contrôlée en possession de produits illicites ou sous leur emprise... Je pense avoir été trahie par mon immatriculation, ou mon numéro dans le répertoire de ce trafiquant... Pourriez-vous me dire ce que je risque et comment me défendre svp ? Je ne pourrai pas être assistée par un avocat car je dois y être après-demain... Selon ce gendarme il serait ' bien inutile' d'en engager car je ne risque qu'une 'simple amende'. Mais je m'inquiète... Je vous remercie d'avance pour vos lumières et vous souhaite une bonne journée.  Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>de VILLELE</span> · Accepted Answer

En effet, la prise de cannabis reste dans les analyses salivaires, urines et sanguines environ trois semaines après la dernière prise.

Le test de dépistage par la police ne peut-être utilisé que pour des évènements bien précis, indiqués dans le code de la route. Ainsi, un automobiliste doit se soumettre au test lorsque :

Il est impliqué dans un accident mortel de la circulation
Il est impliqué dans un accident ayant occasionné un dommage corporel et qu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de le soupçonner d'avoir fait usage de stupéfiant
Il est impliqué dans un quelconque accident de la circulation
Il est l'auteur d'un excès de vitesse
Il est l'auteur d'une infraction punie de suspension du permis de conduire
Il n'a pas porté sa ceinture de sécurité
Il existe une ou plusieurs raisons plausibles de le soupçonner d'avoir fait usage de stupéfiant

Peut-on refuser de se soumettre au test de dépistage ?

En principe les services de police ne peuvent jamais vous contraindre par la force, de passer ce test, et sont tenus d'indiquer dans leur procès verbal votre refus de vous soumettre au dépistage. Toutefois ce refus peut aggraver votre situation, en cas de poursuite judiciaire.

Vous risquez deux ans d'emprisonnement, 4.500 € d'amende et la perte de six points sur votre permis de conduire, auxquels peuvent s'ajouter la suspension ou l'annulation de permis avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.

Je vous recommande d'être accompagné d'un avocat lors des auditions et à défaut de surtout prendre le temps de bien relire l'audition avant de la signer et de demander à la modifier si cela ne correspond pas à vos dires.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer

Maître <span class='text-uppercase'>de VILLELE</span> · Answer

Si vous n'êtes pas un consommateur habituel (vous indiquez seulement plusieurs fois entre décembre et février) vous risquez une convocation au tribunal correctionnel qui peut vous condamner au maximum : - 1 an de prison (vous aurez du sursis) - 3.750  euros d'amende Un avocat lors de l'audition peut être utile. Si la question est résolue, merci de l'indiquer

C-line · Answer

Merci pour ces informations. Je sais qu'il est question d'une amende "forfaitaire" de 200 euros depuis quelques mois. Vient-elle s'ajouter aux 3 750 dont vous parlez ? Est-il possible qu'on me demande d'effectuer un test salivaire lors de cette audition ? En ce cas ai-je le droit de refuser de m'y soumettre ? Encore merci d'avance, je n'ai pas la possibilité de me faie assister cet apres-midi

Maître <span class='text-uppercase'>de VILLELE</span> · Answer

Tout dépend si le procureur considère que vous avez un seule consommation (dans ce cas il s'agit d'une amende à 200,00  euros) ou que vous êtes un consommateur régulier (selon ce que vous avez indiqué les gendarmes vous auraient repéré à plusieurs reprises). Dans ce cas, vous risquez ce que j'ai indiqué Le test salivaire ne sert qu'à détecter la présence de stupéfiant : si vous n'avez pas consommé, vous devez accepter Si la réponse est résolue, merci de l'indiquer

C-line · Answer

Je connais des personnes ayant été testée positives plusieurs jours' voire semaines après avoir consommé du cannabis... C'est mon cas donc je compte refuser... En ai-je le droit ? Permis de conduire qui saute au passage je compte m'y faire déposer

Convocation gendarmerie pour usage de stupéfiants
Sujet (Cloturé) initié par C-line, il y a 3 ans - 14065 vues

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