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Question résolue par Maître Arthur BOUCHAT
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Arthur

Rémunération des heures de recherche d'emploi
Sujet initié par Kouros, il y a 3 ans - 2880 vues

Bonjour,

Je suis en préavis actuellement (2mois), et j'ai droit selon la convention de la métallurgie (région parisienne), à 50 h/mois d'heures de recherche d'emploi. donc un total de 100h.

Du fait de l'employeur, je n'utilise pas toutes les heures, uniquement 62.9h. Car pas d'accord entre nous et retard dans leur décision de m'accorder ces heures. ils ont " jouer la montre.."

Hors dans la convention c'est stipulé que " si le salarié n'utilise pas, du fait de l'employeur, tout ou partie de ses heures, il percevra à son départ une indemnité correspondant aux nombres d'heures non utilisées".

La RH me dit que ses heures ne sont pas rémunérés, et " Les heures de recherche d’emploi sont proratisées à partir du moment où les salariés en font la demande par courrier ". Mauvaise foi de sa part..

Ma question: Est-ce qu'ils sont dans l'obligation de me rémunérer ses heures ?
Le restant, c'est à dire 37.1h sur les 100h, doivent être rémunérés ?

merci pour votre retour.
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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

En effet, votre convention collective prévoit bien que "Si le mensuel n'utilise pas, du fait de son employeur, tout ou partie de ses heures, il percevra, à son départ, une indemnité correspondant au nombre d'heures non utilisées."

En conséquence, si votre employeur ne vous a pas permis, pour une quelconque raison, d'utiliser toutes vos heures de recherche d'emploi, il doit vous les régler comme du salaire.

Cela si vous pouvez prouver que c'est bien par la faute ou la carence de l'employeur que toutes les heures n'ont pas été utilisées (exemple: montrer que vous les avez bien demandées).

Cordialement,

Arthur Bouchat
Avocat
il y a 3 ans
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Kouros
bonjour,

Merci pour votre retour.
En effet j'ai démissionné le 10 mars avec demande de réduction de préavis.
Avec fin de préavis le 07 mai.
Mais sans réponse de la RH, juste mon manager (par téléphone) deux jour après, qu'il refuse la réduction de préavis. Suite à cela j'ai demandé à utilisé les 100h.
Toujours sans nouvelle de la RH, et mon manager qui voulait pas se mettre d'accord avec moi pour l'utilisation de ses 100h( connaissant pas les lois).
Cela à repousser jusqu'au 23 mars (entretient avec la RH), et avec sa demande, faire un courrier avec le calendrier des heures de recherche d'emploi pour être en accord avec le manager.
Donc, d'après la RH, n'ayant pas d'accord avec le manager au début, il faut utiliser 2h par jour pour recherche d'emploi.
En conclusion, mail de la RH suite à ma demande par courrier de rémunérer les heures non utilisées :
[i] "Les heures de recherche d’emploi sont proratisées à partir du moment où les salariés en font la demande par courrier (il ne s’agit pas d’un forfait, comme expliqué dans la convention).
En l’occurrence, nous avons réceptionné votre courrier de demande d’utilisation des heures de recherche d’emploi le 23 mars."[/i]

Ils ont utilisé seulement les 2h x 32 jours et non pas 100h d'après la convention (car pas d'accord avec le manager pour les 100h).
Donc, à partir du 23 mars jusqu'au 7 mai (32 jours), cela fait 64 heures à utilisées.

Ma question, est- ce que je dois réclamer les 36h non utilisées ? est-ce une obligation pour l'employeur de les rémunérées ? la convention n'est pas tres claire la dessus...

merci pour votre retour.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Cher Monsieur, Madame,

Votre employeur ajoute à la convention collective des conditions qui n'existent pas. 50h sont acquises par mois pour la recherche d'emploi et c'est tout.

Il n'y a pour moi pas de doute sur le fait que l'employeur doit vous payer les heures non utilisées dans leur ensemble.

Cordialement,

Arthur Bouchat
Avocat
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Kouros
Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour.
Je vais voir si je monte un dossier à l'inspection du travail.

Et merci encore pour votre réponse.

Bonne journée
il y a 3 ans
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