Bonjour, Je suis dans une entreprise de moins de 50 salariés ,l’employeur a signer avec le membre du CSE Un règlement intérieur et il y a un article de ce règlement qui interdit aux salariés d’utiliser leur téléphone portable pendant le travail . — est ce que l’employeur a le droit de nous interdire d’utiliser notre téléphone ? — est ce qu’il y a un article du code du travail ou autres loi qui l’oblige à supprimer l’article du règlement intérieur ? Merci de votre aide
L'employeur n'a pas le droit d'apporter des restrictions "générales et absolues" (article L.1121-1 du code du travail) : chaque interdiction prévue au règlement intérieur doit être limitée à l'essentiel, viser certaines catégories de salariés visés, indiquer dans quelles circonstances le téléphone est interdit.
Il n'est pas possible d'interdire de façon générale et absolue l'usage du téléphone privé : l'employeur ne peut pas l'interdire de façon générale, pour tous, à tout moment. Le règlement intérieur doit indiquer qui, quand, comment et pourquoi le téléphone est interdit (métiers à risque, moments de la journée...).
À défaut, cette disposition du règlement intérieur n'est pas opposable aux salariés.
Oui l'employeur a le droit de vous interdire d'utiliser votre téléphone pendant votre temps de travail. Non . Aucun article du code du travail ne l'oblige à supprimer cet article du règlement intérieur.
Je pense que votre question appelait à une réponse détaillée et argumentée comme la mienne, qui était la suivante :
L'employeur n'a pas le droit d'apporter des restrictions "générales et absolues" (article L.1121-1 du code du travail) : chaque interdiction prévue au règlement intérieur doit être limitée à l'essentiel, viser certaines catégories de salariés visés, indiquer dans quelles circonstances le téléphone est interdit.
Il n'est pas possible d'interdire de façon générale et absolue l'usage du téléphone privé : l'employeur ne peut pas l'interdire de façon générale, pour tous, à tout moment. Le règlement intérieur doit indiquer qui, quand, comment et pourquoi le téléphone est interdit (métiers à risque, moments de la journée...).
À défaut, cette disposition du règlement intérieur n'est pas opposable aux salariés.
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