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Changement local d'habitation en local commercial
Sujet initié par Monsieur Croche, il y a 3 ans - 3610 vues

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Dans une copropriété de 3 lots quelle majorité s'applique pour refuser ou valider la mutation d'un local d'habitation en local commercial ?
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Bonjour,

Il est possible de changer l'usage de son lot de copropriété à condition de respecter la destination de l'immeuble fixée par le règlement de copropriété.

Il faut donc prendre connaissance de ce règlement de copropriété avant de vous répondre.

Il faut également que le changement d'usage respecte les droits des copropriétaires.

Si la destination de l'immeuble et les droits des autres copropriétaires sont respectés, le changement d'usage peut se faire sans avoir à obtenir l'accord des copropriétaires.

Sinon, le changement d'usage doit être validé en assemblée générale à l'unanimité.
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Monsieur Croche
Merci Maître pour votre prompte réponse. Le problème posé est le suivant. La copropriété se compose de 3 copropriétaires . Le règlement de copropriété stipule à usage d’habitation pour les 3 lots. Le dernier arrivé a transformé une de ses pièces en show-room (76 m2) et à commencé à se déclarer en local commercial contre mon gré. Bien que disposant de la majorité absolue (531 millièmes, je voulais être certain que la copropriété resterait à usage d’habitation.
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