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Question résolue par Maître Geoffroy BALONGA
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Geoffroy

Quand un jaf oublie de statuer sur une p.a. à verser
Sujet (Cloturé) initié par HENRI PAUL, il y a 3 ans - 1932 vues

Bonjour ,
Un jugement du JAF rendu en 2016 me "condamne" à régler une pension alimentaire pour ma fille , un second jugement rendu en 2018 rappelle dans le Par ces Motifs l'obligation du versement de cette P.A. et dans un dernier jugement rendu en mai 2020 , le juge n'a pas statué sur ce sujet car la demanderesse n'en avait pas fait la demande .
Or la CAF de Meurthe et Moselle me "menace" d'une saisie sur salaire si je ne règle pas la pension...mais quelle pension puisque plus rien à ce sujet n'apparaît sur le jugement actuel ???
N'ayant pas d'avocat , je me suis tourné vers la greffière du TGI de Nancy qui m'a confirmé par mail que c'est bien le dernier jugement qui prévaut et un échange téléphonique avec ce même TGI m'a informé que Mme devait ressaisir le juge si elle souhaitait obtenir une pension alimentaire pour l'enfant .
La situation est ubuesque ; la CAF a pour habitude de faire appliquer les décisions de justice en matière de recouvrement des P.A. mais lorsqu'il n'y a pas lieu d'en verser ...je vous avoue avoir beaucoup de difficultés à comprendre .
Merci par avance pour l'éventuelle aide que vous pourriez me fournir ;
Agréable journée à tous
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2 réponses
Monsieur, il serait peut être judicieux d'envoyer le dernier jugement dans lequel le JAF ne fait pas mention d'une pension alimentaire.

Toutefois, la pension alimentaire reste due, avant la date de la dernière décision du JAF.

De plus, votre épouse a le droit de saisir le JAF à nouveau pour formuler la même demande, au cas où vos revenus permettent le versement d'une pension alimentaire.

Si j'ai répondu à votre question, veuillez le signaler.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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HENRI PAUL
Bonsoir Maître , merci pour votre information . J'ai bien évidemment versé les pensions dues jusqu'au dernier jugement de mai 2020 et fait parvenir à la CAF concernée une copie dudit jugement . En vain semble-t-il ...
Mes connaissances en matière juridique sont médiocres mais il me semble tout de même que c'est toujours le jugement le plus actuel qui prévaut et qui est donc applicable ; qu'on ne peut pas retourner "piocher" dans les précédents jugements des modalités qui nous intéressent sans que celles-ci ne soient distinctement retranscrites à la rubrique Par ces Motifs ...
Respectueusement .
il y a 3 ans
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