Je suis un particulier qui a divisé un terrain en 3 lots. La séparation de 47 mètres entre ces lots et la voisine au Nord était matérialisée par un grillage vieillot mais stable et sans trous qui était en totalité sur ma parcelle.
La voisine m'avait demandé de signer un accord écrit par lequel je m'engageais à remplacer le grillage existant par un nouveau grillage doublé d'une haie de 2 mètres de hauteur au moment de la plantation (coût de l'opération = environ 15000 euros). En cas de refus elle m'avait menacé de faire un recours sur mon permis d'aménager et d'ainsi perdre 3 ans (ce qui aurait signifié l'abandon du projet). Paniqués nous avions signé l'accord afin d'échapper au recours ce qui était la priorité. Les terrains ont ainsi pu être vendus. J'ai remplacé le grillage conformément au PLU et au règlement du lotissement même si je n'y étais pas obligé (par correction pout mes acheteurs, le grillage était un peu rouillé et vieillot). En revanche je me refuse à planter une haie de 2m au moment de la plantation et la voisine commence à me mettre la pression. On m'a parlé d'extorsion (obtention d'une signature sous une contrainte morale) et je souhaiterais savoir si cette affaire est bien un cas d'extorsion. Je demeure à votre disposition pour vous apporter des éléments complémentaires d'information afin d'évaluer au mieux la situation. Détail d'importance selon moi : ma voisine est...avocate ! Elle a selon moi abusé de sa position de " sachante" pour nous faire peur et obtenir quelque chose qu'elle n'aurait pas pu obtenir autrement (la réalisation d'une clôture uniforme dans ce genre d'opération est certes usuelle mais pas obligatoire d'autant plus qu'une séparation uniforme existait selon la prescription du PLU et du règlement). La haie de 2 mètres est un caprice à 15000 euros. Puis-je la poursuivre pour extorsion ? Puis-je saisir le bâtonnier du barreau auquel elle est inscrite pour signaler ses agissements ? Merci par avance pour vos réponses. Salutations respectueuses
En revanche je ne suis pas certain de bien la comprendre. De quel droit parlez-vous ?
Aurait-elle pu obtenir un remplacement du grillage non mitoyen et la plantation d'une haie de 2m sur 47m de long sans la menace de poser un recours (sans motif elle nous a dit qu'elle trouverait bien...) sur notre PA ? Je pense que non.
En poussant le raisonnement plus loin elle aurait pu de la même manière nous demander une piscine si nous ne signions pas son protocole d'accord et ceci ans être inquiétée.
En revanche je ne suis pas certain de bien la comprendre. De quel droit parlez-vous ?
Aurait-elle pu obtenir un remplacement du grillage non mitoyen et la plantation d'une haie de 2m sur 47m de long sans la menace de poser un recours (sans motif elle nous a dit qu'elle trouverait bien...) sur notre PA ? Je pense que non.
En poussant le raisonnement plus loin elle aurait pu de la même manière nous demander une piscine si nous ne signions pas son protocole d'accord et ceci sans être inquiétée.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
