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Alexia.frForumSuccessionsLicitation pour sortir d'une indivision

Licitation pour sortir d'une indivision
Sujet initié par abe, il y a 3 ans - 2520 vues

Bonjour, Merci de vos réponses

La cession à titre de licitation faisant cesser l'indivision est assimilée à
un partage, elle est assujettie, conformément aux dispositions de l’article 750-II du Code général des impôts aux droits de 2,5 % sur la valeur totale du BIEN déduction faite du passif et des frais des présentes.

Pour régler une dette, la part de l'indivision est vendue au propriétaire indivis restant . Le notaire estime que les frais d'impôts de 2.5% sont à faire sur la part à vendre et sur la part qui n'est pas à vendre.
De plus, le notaire estime que tous les frais sont à la charge du propriétaire restant qui rachète l'autre part pour absorber la dette?
Ce n'est pas un partage ni une succession, mais une vente obligée pour un règlement de dette depuis 2012.
Le notaire estime les intérêts de 9 ans à 0,197% en moyenne alors que gouv.fr et insee.fr donne 0,74% en moyenne sur 9 ans, pourquoi une telle différence pris en compte ?

Pouvez-vous nous éclairer sur cette situation déroutante.
Merci
Cdt,
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Cher Monsieur (ou Madame)
Un créancier a obtenu la vente forcée d'un bien indivis.
Ce faisant il a contraint à la licitation, puisqu'il ne peut toucher que la part de son débiteur.
La part du non-débiteur revient directement à l'ancien indivisaire non-débiteur.
Le partage a donc été réalisé.

Les droits de partage sont à calculer sur la valeur du bien entier (100%) diminué de la dette et des frais d'acte. C'est bien ce qu'indique le notaire si je comprends votre note.

En ce qui concerne les intérêts vous avez intérêt à ce qu'ils soient évalués à leur montant réel, puisqu'ils s'imputeront sur la part du débiteur et non sur la votre.
Cordialement
il y a 3 ans
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