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Fiscalité sur donations aux petits enfants
Sujet initié par Anne, il y a 4 ans - 2300 vues

Bonjour,Mon père qui a 89 ans souhaite faire un don en argent par virement de 10 000€ a chacune de ses 3 petites filles . Quel est le formulaire de déclaration à utiliser et comment le remplir ( quel article) ? Et surtout l’abattement jusqu’à 31865€ / petit enfant est il possible malgré l’âge dépassé de mon père ? Ou bien y aura t’il des droits de donation à payer et de quel montant ?
Une des petites filles vit au Portugal . À quelle adresse doit elle envoyer sa déclaration de donation ? Merci de votre réponse
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3 réponses
YERNAUX-CATROUX
Bonjour,

Pour les donations au profit de petits-enfants, un abattement de 31 865 € est appliqué sur la part de chaque bénéficiaire (article 790 B du CGI).

Il n'existe aucune limite d'âge pour cet abattement.

Au-delà, vous devrez vous référer au barème d'imposition.

J'attire votre attention sur le fait que l'abattement précité aurait pu se cumuler avec l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent prévues par l'article 790 G du CGI si votre père avait eu moins de 80 ans. Pour les petits-enfants, le montant de l'exonération aurait été de 31 865 €uros pour chaque donataire de sorte que vos enfants auraient pu recevoir, chacun, la somme de 63.730 euros.

Votre père ayant 89 ans, vous ne pouvez vous prévaloir de l'article 790 G du CGI.

Par conséquent, votre père pourra donner à chacun de vos filles la sommes de 31 865 € €uros sans avoir à payer de droit de donation sur cette somme.

Je reste à votre disposition pour tout complément d'information.

Bien cordialement,
il y a 4 ans
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Anne
Vous répondez :
«Pour les donations au profit de petits-enfants, un abattement de 31 865 € est appliqué sur la part de chaque bénéficiaire (article 790 B du CGI).

Il n'existe aucune limite d'âge

Votre père ayant 89 ans, vous ne pouvez vous prévaloir de l'article 790 G du CGI.

Par conséquent, votre père pourra donner à chacun de vos filles la sommes de 31 865 € €uros sans avoir à payer de droit de donation sur cette somme.»
Excusez moi mais je ne comprends pas vos explications me paraissent contradictoires : d’un côté il y a exonération , de l’autre vous évoquez le même article 790 pour dire que ce n’est pas possible .
Ce que j’aimerais savoir c’est quel article faut il cocher le 790 ou le 757 ? pour que les petits enfants soient exonérés de droits sur un don fait par leur grand père de 89 ans . Merci
il y a 4 ans
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YERNAUX-CATROUX
Chère Madame,
Il ne s'agit pas du même article, bien que le numéro soit similaire. Le premier article est le 790 B du CGI et le second est le 790 G du CGI.

Pour résumé, seul l'article 790 B du CGI s'applique à votre situation de sorte que votre père pourra donner à chacune de vos filles la somme de 31.865 € sans avoir à payer de droits de donation.
N'hésitez pas à me contacter par téléphone pour tout complément d'information.
Bien cordialement,
il y a 4 ans
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