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Alexia.frForumPénalProrogation statuaire d’une sarl 3 ans après
Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Prorogation statuaire d’une sarl 3 ans après
Sujet (Cloturé) initié par Nathalie, il y a 3 ans - 1340 vues

Bonjour
Nous sommes une sci , nous avons un administrateur de bien qui n’a pas vu que notre locataire, une brasserie, avait en 2017 été dissout par le tribunal de commerce qui en avait fait mention sur son kbis.
De plus le bail s’achevait en juillet 2019.
Or, là en septembre 2020 le locataire a réussi je ne sais par quel miracle à proroger sa société en déposant des pv d’assemblées générale datant de 2017, et il a fait des annonces au bodac qui indique bien une date de parution de 2020!
peux ton demander au greffe de considérer cela comme caduque car 3 and après selon les lois en vigueur sur les sociétés il est impossible de proroger.
La solvabilité de cette prorogation peut elle être remise en question, qu’elle est la procédure à enclencher vis à vis du greffe ?
merci d’une réponse svp.
excellente journée à vous.

Mébarki Nathalie.
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1 réponse
Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
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Chère Madame,
Il faut savoir pourquoi la société a été dissoute pour vérifier si les formalités de prorogation ont été valablement faites.
A priori, selon ce que vous indiquez, la dissolution est intervenue en raison de la date de validité de la société. C'est un cas fréquent.
Il semblerait qu'un PV "apocryphe" ait été réalisé. Il faudrait alors contester la sincérité de la date de ce PV, qui semble avoir été rédigé en 2000 pour les besoins de la cause, et qui pourrait être nul de ce fait. C'est ce qu'on appelle un faux intellectuel (l'acte est vrai sauf la date).

En ce qui vous concerne, vous pouvez effectivement considérer que la prorogation tardive a fait perdre à votre locataire son droit à la propriété commerciale et son droit au renouvellement du bail commercial.

Vous devrez engager deux procédures
1- contre le locataire commercial, au titre de la perte du droit au bail
2- contre le locataire commercial, au titre de l'annulation du PV publié en 2020.

Par ailleurs, si le bail expirait en juillet 2019 vous vous retrouvez actuellement en prolongation tacite. Le locataire aurait alors perdu son droit au renouvellement.

Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans les démarches judiciaires à accomplir. Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement,
Ariel DAHAN
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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