Entreprise fermée émettant des factures

Sujet initié par Edp, il y a 3 ans - 4126 vues

Tout d'abord merci Maitre de votre réponse,

Et oui, je n'ai pas été assez précis, en fait, le couple a construit une maison dont un certain nombre de lot ont été pris à notre charge, et donc nous avons via le CCF fait un appel de fond vis à vis de facture.

Ces factures ont été généré par le beau père au titre de son entreprise, et là, dans le cas de la procédure de divorce, mon épouse veut faire croire que ceci a été fait au titre d'un bien propre au profit de leur fille (mon épouse), car elle possède le terrain en bien propre (donnation) donc par extension la propriété de la maison (puisque accessoire), même si c'est la communauté qui a payer la maison via l'emprunt CCF.
Donc, je voulais savoir, même si les factures sont frauduleuse, si je pouvais mettre en relation ces fausses factures avec l'appel de fond du CCF, le tout dans une procédure amiable, sinon forcément, cela va partir en contentieux. Le CCF ayant recu pour l'appel de Fond, les factures et devis de l'""entreprise"" en question

Très cordialement
Emmanuel