Art. l. 141-23 et suite du code du commerce

Sujet initié par ted20, il y a 3 ans - 2507 vues

Bonjour,

Dans une entreprise comportant jusqu’à 249 salariés, les salariés doivent être obligatoirement informés, en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de l’entreprise, au plus tard 2 mois avant la conclusion du contrat de vente.

Les salariés ont ainsi la possibilité de proposer une offre de rachat du fonds de commerce, des parts sociales, actions ou valeurs mobilières, ou une offre de reprise de l’entreprise.

La vente doit intervenir avant l'expiration d'un délai maximal. Une fois tous les salariés informés, le vendeur dispose de 2 ans maximum pour réaliser la vente, sans avoir l'obligation d'informer à nouveau les salariés en cas de nouveau projet de vente.

Si l'entreprise est vendue sans que les salariés aient été informés, ils peuvent saisir le juge pour demander des dommages et intérêts au vendeur. Ce dernier risque une amende dont le montant ne peut pas dépasser 2 % du montant de la vente. Des dommages et intérêts peuvent aussi être versés aux salariés en cas de préjudice causé par la faute du chef d'entreprise.

Petite précision:
L'action du salarié doit être exercée dans un délai de deux mois à compter, pour une cession de fonds de commerce, de la date de la première publication légale obligatoire (BODACC ou journal d’annonces légales). A défaut d’effectuer ces formalités visées, le délai de prescription ne court pas.
Il vous faut donc vérifier que la cession a bien fait l'objet d'une publication légale.

Je demeure à votre disposition pour tout complément d'information.

Bien cordialement,

Aucun recours.
D'une part c'est prescrit (3mois)
D'autre part vous auriez pu présenter une offre, mais il n'était pas obligé de l'accepter.