Question résolue par Maître Raphaëlle YERNAUX-CATROUX
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Donateur de 87 ans sans descendance directe
Sujet (Cloturé) initié par soazrk, il y a 3 ans - 1790 vues
bonjour,notre oncle de 87 ans est célibataire sans enfant,et n'est pas sous protection juridique. Peut-il décider de donner de l'argent à ses deux seules nièces,et si oui quel est le plafond à ne pas dépasser pour éviter la taxation? Merci pour votre réponse
Pour les donations au profit des neveux et nièces, un abattement de 7 967 € est appliqué sur la part de chaque bénéficiaire.
En d'autres termes, votre oncle pourra donner à chacun de vos filles la sommes de 7.967 €uros sans avoir à payer de droit de donation sur cette somme.
Au-delà, le montant sera taxé au taux de 55 %.
J'attire votre attention sur le fait que l'abattement précité aurait pu se cumuler avec l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent prévues par l'article 790 G du CGI si votre oncle avait eu moins de 80 ans. Pour les neveux et nièces, le montant de l'exonération aurait été de 31 865 €uros pour chaque donataire.
Votre oncle ayant 87 ans, vous ne pouvez donc vous prévaloir de l'article 790 G du CGI.
Je reste à votre disposition pour tout complément d'information.
Votre oncle peut tout à fait procéder à des donations au profit de ses nièces. La part exonérée de droits est de 7 967 € par bénéficiaire.
Par ailleurs il existe, selon la nature des objets ou biens donnés, des exonérations spécifiques. Si votre oncle a le projet de vous doter d'une forte somme d'argent, il peut être intéressant de procéder à la donation au travers l'un de ces biens spécifiques:
Ex : Les bois et forêts, les sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) ainsi que les parts de groupements forestiers(75 % d'exonération de droits)
Ex : Les immeubles classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et détenus par une personne physique ou une SCI(100 % d'exonération de droits)
Ex : La transmission d'entreprise dans le cadre d'un engagement de conservation(75 % d'exonération de droits)
Contactez moi en privé pour plus d'informations. Cordialement
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