Merci mais j ai besoin d un complément de réponses.
Les indemnités obtenues par condamnation judiciaires sont des indemnités pour préjudice professionnel car impossibilité de travailler. Ces dernières sont elles soumises à l impôt et il y a t il risque de perdre la pension d invalidité alors même que pour le calcul de ces indemnités on a déjà déduit la rente jusqu a la retraite.
Merci pour votre reponse
il y a 3 ans
Chère Madame,
L'indemnité que vous avez perçue a en principe été calculée en tenant compte de la pension d'invalidité que vous percevez et la complète. Vous n'aurez donc aucune baisse de votre pension d'invalidité.
Si votre question a été résolue, je vous remercie de l'indiquer.
Bien à vous
il y a 3 ans
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