Paiement des impôts sur les dommages et intérêts reçus suite à un proces
Sujet initié par Fauvette, il y a 3 ans - 3709 vues
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Bonjour, Doit on payer des impôts sur les indemnités reçues suite à une réparation du prejudice corporel subi. Ayant été déclaré invalide suite à un accident et touchant une pension, cette dernière peut elle être supprimée suite aux dommages intérêts obtenus à l issue d un procès Merci de vos réponses
Merci mais j ai besoin d un complément de réponses. Les indemnités obtenues par condamnation judiciaires sont des indemnités pour préjudice professionnel car impossibilité de travailler. Ces dernières sont elles soumises à l impôt et il y a t il risque de perdre la pension d invalidité alors même que pour le calcul de ces indemnités on a déjà déduit la rente jusqu a la retraite. Merci pour votre reponse
L'indemnité que vous avez perçue a en principe été calculée en tenant compte de la pension d'invalidité que vous percevez et la complète. Vous n'aurez donc aucune baisse de votre pension d'invalidité.
Si votre question a été résolue, je vous remercie de l'indiquer.
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