Refus de l'agence de transmettre les coordonnées du propriétaire
Sujet initié par saiyuki263, il y a 3 ans - 1761 vues
Bonjour, J'ai quitté mon logement au mois de décembre et le propriétaire refuse de me rendre mon dépôt de garantie, Pour pouvoir entamer une procédure contre lui, il me faut ses coordonnées qui ne figurait pas sur mon bail et que l'agence refuse de me transmettre,
J'aurais deux questions: - Mon bail de location n'était pas conforme puisqu'il ne contenait pas l'adresse du propriétaire, juste son nom + le nom est les coordonnées de l'agence. Est-ce que je suis en droit de réclamer l'adresse du propriétaire à l'agence même si mon contrat de location est terminé?
- Le propriétaire possède l'immeuble où j'habitais et a créé une société en tant qu'entrepreneur individuel dont le siège social est l'adresse de l'immeuble et il y a bien une boite aux lettres à son nom dans l'immeuble, est-ce que dans ce cas je peux adresser ma plainte à l'adresse de l'immeuble et me retourner contre cette lui en tant qu'entrepreneur individuel? sachant que dans mon bail il y a marqué Monsieur X, personne physique ayant pour mandataire Agence Y
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