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Un maire peut il ester en justice sans publier la décision afférente ?
Sujet initié par Flechette31, il y a 3 ans - 3874 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour

Merci de vos réponses

Soumis au Code Général des collectivités Territoriales, avec effectivement son pouvoir qui l'autorise à ester en justice sans demander autorisation au conseil municipal , il a obligation de publication afin de soumettre les décisions prisent au contrôle de la légalité préfectoral ;
Si il prend un avocat pour défendre les interets de la ville sans avoir émis une décision , que risque t'il ?
Les mémoires en défenses peuvent ils être retirés ?

Cordialement
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Bonjour,

Dans votre question, vous faites allusion à deux règles distinctes :

- d'une part, pour pouvoir agir en justice au nom de la Commune, le maire doit disposer de l'autorisation du Conseil municipal qui lui délègue ce pouvoir par délibération (art. L2122-22 du Code général des collectivités territoriales) ;

- d'autre part, pour représenter la Commune en justice, l'avocat doit disposer d'un mandat ad litem donné par le maire, mais n'est pas tenu d'en justifier (art. 416 du Code de procédure civile) ;

Ainsi, si le maire doit être habilité par le conseil municipal pour agir en justice, il n'a en revanche pas besoin de prendre de décision pour mandater un avocat qui est réputé disposer d'un mandat ad litem pour faire tous les actes de procédures nécessaires (comme produire des mémoires).

J'espère vous avoir apporté des éléments de réponse et, si c'est le cas, veuillez indiquer que cette question est "résolue".

Cordialement,

Me Cyril AUGER
Flechette
Merci , mais j'ai mal posé ma question ,

Dans mon cas , le maire n'a émis aucune des 15 décisions obligatoires a transmettre à la préfecture pour contrôle de la légalité .... et pour cause , j'ai une instruction en cours au pénal contre lieu , on comprend vite l'interet personnel qui le motive , Donc il a esté en justice ,c'est servi des deniers public en toute illégalité :-(
Sachant qu'un acte n'est exécutoire qu'a la date de la publication en préfecture , et qu'il ne peut etre rétroactif , un acte pouvant produire d'effets juridiques pour le passé. L’absence de respect de ce principe ne permet pas d’assurer la sécurité juridique de ces actes.
et j'aurais aimé savoir si les mémoires présentés au TA pour sa défense pourraient être annulés et si oui , sur quels moyens de droits ?
Merci pour votre avis
il y a 3 ans
Monsieur,

Je crains de ne pas bien saisir votre question.

Vous parler de la déliberation l'habilitant à ester en justice qui n'aurait pas été transmise au contrôle de légalite ?

Quelle est la nature de l'affaire en cours d'instance devant le Tribunal Administratif ?

Dans tous les cas, on ne peut pas "annuler" des mémoires.
il y a 3 ans
Flechette
Il a bien l'autorisation du CM pour ester en justice

A chaque introduction par un agent d'une requête en justice , il peut donc décider seul de défendre les interets de la commune et ester en justice
Mais il doit publier chaque décisions (rendre compte au CM) et les transmettre à la préfecture pour contrôle de la légalité selon le CGCT ; Cest le cachet de la préfecture qui rend cette décision exécutoire
Dans mon cas , le maire a confié la défense de la commune ( vous aurez compris que c'était surtout son intérêt personnel) en outrepassant son pouvoir ,sans prendre aucune décision réglementaire , et donc en catimini du CM et du préfet
Ceci est prohibé par la loi
Celà implique qu'il a réglé les honoraires de l'avocat de la commune sans rendre compte , et que ne pas avoir publié de décision m'a empêché d'un recours pour excès de pouvoir au vue de son strict intérêt personnel , du conflit évident puisque qu'une instruction pénale est en cours contre lui ,
Toute ces requête concerne un burnout qui m'a conduit à faire une TS , dans le cadre d'une maladie professionnelle qu'il a tout fait pour enterrer ( 2 agressions avec début d'AVC), avec obstruction de mon dossier médical devant toutes les instances
Sauf qu'une enquête indépendante de la caisse des dépôts et consignations en Janvier 2020 a reconnue l'imputabilité au service et dernièrement un jugement du TA la responsabilité de la commune
Au pénal , c'est sa responsabilité au titre de ses obligations d'hygiène et de sécurité , de mise en danger ,de provocation au suicide , et de discrimination syndicale , puisque j'étais déléguée du personnel , élue en CTP , et je défendais les interets de mes collègues lors de la fermeture de notre service ;
Donc , il s'est servi de l'argent du contribuable pour me "punir"
il y a 3 ans
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