Un maire peut il ester en justice sans publier la décision afférente ?

Sujet initié par Flechette31, il y a 3 ans - 3617 vues

Merci , mais j'ai mal posé ma question ,

Dans mon cas , le maire n'a émis aucune des 15 décisions obligatoires a transmettre à la préfecture pour contrôle de la légalité .... et pour cause , j'ai une instruction en cours au pénal contre lieu , on comprend vite l'interet personnel qui le motive , Donc il a esté en justice ,c'est servi des deniers public en toute illégalité :-(
Sachant qu'un acte n'est exécutoire qu'a la date de la publication en préfecture , et qu'il ne peut etre rétroactif , un acte pouvant produire d'effets juridiques pour le passé. L’absence de respect de ce principe ne permet pas d’assurer la sécurité juridique de ces actes.
et j'aurais aimé savoir si les mémoires présentés au TA pour sa défense pourraient être annulés et si oui , sur quels moyens de droits ?
Merci pour votre avis

Monsieur,

Je crains de ne pas bien saisir votre question.

Vous parler de la déliberation l'habilitant à ester en justice qui n'aurait pas été transmise au contrôle de légalite ?

Quelle est la nature de l'affaire en cours d'instance devant le Tribunal Administratif ?

Dans tous les cas, on ne peut pas "annuler" des mémoires.

Il a bien l'autorisation du CM pour ester en justice

A chaque introduction par un agent d'une requête en justice , il peut donc décider seul de défendre les interets de la commune et ester en justice
Mais il doit publier chaque décisions (rendre compte au CM) et les transmettre à la préfecture pour contrôle de la légalité selon le CGCT ; Cest le cachet de la préfecture qui rend cette décision exécutoire
Dans mon cas , le maire a confié la défense de la commune ( vous aurez compris que c'était surtout son intérêt personnel) en outrepassant son pouvoir ,sans prendre aucune décision réglementaire , et donc en catimini du CM et du préfet
Ceci est prohibé par la loi
Celà implique qu'il a réglé les honoraires de l'avocat de la commune sans rendre compte , et que ne pas avoir publié de décision m'a empêché d'un recours pour excès de pouvoir au vue de son strict intérêt personnel , du conflit évident puisque qu'une instruction pénale est en cours contre lui ,
Toute ces requête concerne un burnout qui m'a conduit à faire une TS , dans le cadre d'une maladie professionnelle qu'il a tout fait pour enterrer ( 2 agressions avec début d'AVC), avec obstruction de mon dossier médical devant toutes les instances
Sauf qu'une enquête indépendante de la caisse des dépôts et consignations en Janvier 2020 a reconnue l'imputabilité au service et dernièrement un jugement du TA la responsabilité de la commune
Au pénal , c'est sa responsabilité au titre de ses obligations d'hygiène et de sécurité , de mise en danger ,de provocation au suicide , et de discrimination syndicale , puisque j'étais déléguée du personnel , élue en CTP , et je défendais les interets de mes collègues lors de la fermeture de notre service ;
Donc , il s'est servi de l'argent du contribuable pour me "punir"