Si vous souhaitez obtenir une copie d'un acte notarié dont l'original est conservé aux archives départementales, vous devez vous adresser aux archives destinataires de l'acte.
Donc, vous devez faire une vérification, soit aux archives nationales ou soit aux archives départementales.
Si l'acte a moins de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur), une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.
Si l'acte a plus de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur), une copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas.
Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.
On ne sais pas si lors du décés de mon frere sa femme(décédée depuis) a fait intervenir ou pas un notaire etant donné qu'il n y avait pas de biens .....Les deux fils de mon frére non pas été convoqués lors du décés de leur pére par un notaire .Nous sommes dans une impasse pour la succesion de notre mére .Notre notaire nous réclame cette acte, lui méme n'a rien trouvé. merci de votre réponse
Le notaire a l’obligation de conserver ses actes. Il faut adresser une lettre au notaire (ou à son successeur) d’avoir à vous produire une copie de l’acte que vous cherchez. Merci d’indiquer que la question est résolue
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