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Question résolue par Maître Juliette BERGER
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Juliette

Prestation compensatoire et décès
Sujet initié par cambre, il y a 3 ans - 3361 vues

bonjour. Je verse une prestation compensatoire de 500 euros mensuels à mon ex épouse.
Remarié depuis 4 ans, ma nouvelle épouse devra s'acquitter de cette prestation ou cessera-t-elle à mon décès ? J'étais fonctionnaire et ma pension de réversion sera calculée au prorata des années de mariage. Cette pension pourra-t-elle être imputée à ma succession ?
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4 réponses
Pour l'ex-époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire est transmissible à ses héritiers et légataires. Ainsi, si la prestation n'a pas été complétement versée lorsque vous décèderez, le restant dû sera prélevé sur votre succession dans la limite de la succession. (article 280 du code civil)
Vos héritiers ne sont donc pas tenus de payer personnellement l'intégralité du montant de la prestation compensatoire restant dû.

La prestation compensatoire est donc immédiatement exigible lors de la succession du débiteur.

Ainsi, si la prestation compensatoire est versée sous la forme d'un capital échelonné, le "capital indexé devient immédiatement exigible" (article 280 du code civil).

Par ailleurs, si la prestation compensatoire est versée sous la forme d'une rente, "il lui est substitué un capital immédiatement exigible" (article 280 du code civil).

Pour la pension de réversion chacune de vos épouses (l'ancienne et l'actuelle) devra se rapprocher de votre caisse de retraite pour demander sa part. Ce sera à proportion des années de mariage . Elle ne sera pas imputée sur la succession .

Merci de dire si je vous ai répondu en cliquant sur le lien vert.
il y a 3 ans
SignalerCommenter la réponse
cambre
Dans notre protocole, il n'est pas prévu de capital ou de limite. Je pensais que cette prestation s'éteignait à on décès puisque mon ex-épouse percevra une grande part de ma pension de réversion.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Je suis désolée. Renseignez-vous auprès d'un notaire pour plus de précisions.

Merci d'indiquer si je vous ai répondu en cliquant sur le lien vert.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Bonjour Monsieur,

Il est possible que vous ayez convenu d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère et donc jusqu'au décès de votre ex-épouse.

Dans une tel cas de figure, lors du décès :

- la prestation se transformera en un capital exigible immédiatement, après capitalisation de la rente.
- Si votre ex-épouse perçoit une pension de réversion : celle-ci sera déduite du capital calculé pour remplacer la rente.

S'agissant de vos héritiers, plusieurs options :

- ils pourront décider de maintenir de maintenir le caractère de rente, de la prestation compensatoire et dans ce cas :
- Ils assureront le paiement de la prestation sur leur patrimoine personnel, en cas d’insuffisance d’actif pour couvrir l’intégralité des sommes.
- Ils pourront demander au juge aux affaires familiales une révision, un échelonnement, une suspension, une suppression de la rente, ou sa substitution par un capital


Je vous invite à prendre attache avec votre ancien Conseil ou Notaire habituel avec votre jugement de divorce pour qu'il vous indique les choix possibles en fonction de votre situation.

Bien à vous.

LM
il y a 3 ans
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