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Alexia.frForumConsommationConditions d'annulation de vente pour meuble d'occasion
Question résolue par Maître Anne-Cecile COSTE
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Anne-Cecile

Conditions d'annulation de vente pour meuble d'occasion
Sujet (Cloturé) initié par melouvintage, il y a 3 ans - 2990 vues

Bonjour,
Je suis en train de créer mon site de vente de meubles anciens restaurés. Bien que mon site soit une vitrine et non une boutique, c'est à dire que les clients ne peuvent pas acheter directement avec leur CB,) mais ils doivent me consulter en ligne et je dois faire appel à des transporteurs si le client n'habite pas ma région.
Dans ce cas, le client a t'il la possibilité d'annuler la vente, une fois le meuble livrée chez eux à leurs domicile ?
Et si oui quels sont les conditions d'annulation que je peux instaurés ?
Merci de votre retour
Cordialement
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Maitre ANNE-CECILE COSTE
Inscrit au barreau d'Ajaccio
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Chère Madame, Cher Monsieur,

Vous indiquez que l'acheteur choisit le bien sur internet.
Est-ce qu'il vous rencontre pour finaliser la vente ?
SI la vente est conclue à distance (envoi chèque, échange d'emails etc... ) c'est-à-dire que le client ne signe pas le bon de commande en votre présence, il s'agit d'une vente "hors établissement".
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485

En cas de vente "hors établissement", l'acheteur consommateur a droit de se rétracter (sans motif) dans un délai de 14 jours à compter de la réception (L221-18 C. conso).
Vous pouvez prévoir que le transport retour sera à la charge de votre client mais il faut l'en informer lors de l'achat.

Vous devez prévoir des CGV applicables aux ventes aux particuliers et à distance et vous assurer qu'elles sont "acceptées" par le consommateur avant la commande. L'idéal est de le les faire signer à la commande et à tout le moins, de les adresser avec le bon de commande.
Je vous invite à vous faire accompagner par un avocat pour rédiger les CGV.

Bien cordialement,

Par ailleurs, vous devez indiquez au site si j'ai répondu ou non à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
Signaler
melouvintage
Merci beaucoup de votre retour
Ça m'est très utile et je vous en remercie. Je suis rassurée. c'est vrai que tout doit être clair et précis pour éviter justement des litiges quels qu'ils soient.
Cordialement
il y a 3 ans
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