Inapte temporaire

Sujet initié par Coco, il y a 3 ans - 2725 vues

J'étais en arrêt de travail suite à un accident de la vie privée depuis 9 mois.

C est par rapport à ce texte que je voulais vous sensibiliser sur l inaptitude : l’article L1132-2 du Code du travail, « aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte […] en raison de son état de santé ou de son handicap ».

Si l’article 225-1 du Code pénal érige la discrimination comme un délit, l’article 225-3 prévoit, en matière de travail, une exception importante puisqu’elle ne prohibe pas les discriminations fondées sur l’état de santé ou le handicap, lorsqu’elles consistent en un refus d’embauche ou un licenciement fondé sur l’inaptitude médicalement constatée dans les conditions prévues par le Code du travail.

C’est ainsi que l’article L1133-3 du Code du travail précise que « les différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l’état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectives, nécessaires et appropriées.»