Sujet initié par Soso1990, il y a 3 ans - 2440 vues
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Je voulais vous poser une question sur la régularisation des charges de copropriété. Si une personne devait des charges en 2019 et qu'elle vend son appartement en 2020 est ce que le nouvel acquéreur est obligé de payer les charges de 2019 en 2021(sur quel fondement). Je vous remercie par avance pour votre retour.
Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse. Si le reliquat n’a pas été payé par l’ancien propriétaire comment le nouveau peut il ne pas payer les charges réclamées par le syndicat ? Je vous remercie par avance pour votre retour. Bien cordialement
C'est au nouvel acquéreur de payer si la régularisation des charges a eu lieu après la vente :
Article 6-2 Création Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
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