Bonjour, merci de votre réponse sauf que dans l’article numéro 175 du décret n•91-1197 du 27 novembre 1991, il n’est pas indiqué cela.
La procédure devant un bâtonnier n’indique aucunement qu’il y a un principe de contradictoire à respecter.
Sur quelle procédure vous basez-vous pour dire cela ?
Car ce n’est pas une procédure contradictoire mais une réclamation et l’article est clair concernant la procédure devant un bâtonnier.
Merci d’avance
il y a 3 ans
Tout simplement l'article 16 du code de procédure civile!
En tout état de cause, le bâtonnier vous invitera à communiquer tous les éléments à la partie adverse.
Merci d'indiquer que la question est résolue
il y a 3 ans
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