Fumures et arrieres fumures / fermages

Sujet (Cloturé) initié par Manu, il y a 3 ans - 3333 vues

Bonjour,

Concernant les fermages, pour les nouveaux baux, il existe des minima et maxima, cf l'article L. 411-11 du Code rural, sauf exceptions prévues par le texte.

Il y a un calcul à faire avec des points, en fonction de la surface, de la région agricole et du potentiel du terrain.

Vous trouvez généralement l'arrêté correspondant sur le site du département concerné en remplaçant le mot département par le nom "departement.gouv.fr".

Ensuite, dans la fourchette, le montant est fixé "en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'une éventuelle clause de reprise en cours de bail, de l'état et de l'importance des bâtiments d'habitation et d'exploitation, de la qualité des sols ainsi que de la structure parcellaire du bien loué et, le cas échéant, de l'obligation faite au preneur de mettre en oeuvre des pratiques culturales respectueuses de l'environnement en application de l'article L. 411-27. Ce prix est constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues" (art L. 411-11).

Bien cordialement