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Alexia.frForumImmobilierEngagement pris au notaire non respecté

Engagement pris au notaire non respecté
Sujet initié par Mél, il y a 3 ans - 1697 vues

Bonjour,

Lors de l'achat de notre maison l'ancien propriétaire a finalement voulu garder une partie du terrain et le bornage a été fait à sa charge. Nous avons convenu de ne pas modifier le prix mais qu'en échange il construirait un mur afin de délimiter nos 2 propriétés.

Le notaire n'a pas fait figurer cet accord dans l'acte de vente mais il a rédigé un courrier stipulant "Je soussigné M "l'ancien propriétaire" m'engage à construire un mur restant à m'appartenir afin d'établir la limité séparative entre les 2 fonds à hauteur d'1m50 [...] A cette fin j'autorise Maître ..... à retenir soit auprès de l'avocat de la Banque, soit à la comptabilité de l'étude, et dans le cas où les travaux ne seraient pas réalisés dans un délai de 3 mois de la vente une somme forfaitaire de 5000€ sur le solde du prix devant me revenir" Ce document a été signé par les nouveaux propriétaires et l'ancien propriétaire qui s'engage dans ce courrier.

L'ancien propriétaire est sourd à nos messages et appels. Le notaire ne répond pas à nos mails et courriers.

Quel est notre recours pour obtenir cette somme et faire nous même cette séparation des terrains. Est-ce qu'un courrier de mise en demeure en recommandé A/R est utile ? ou est-ce qu'il n'y a aucune possibilité qui ne nous couterait pas encore plus cher...

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Maitre Sara MALDERA
Inscrit au barreau de Lyon
4 avocats recommandent21 questions résolues3 publications
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Bonjour,

Vous pouvez effectivement adresser une mise en demeure au notaire (en lui indiquant qu'à défaut de réponse vous comptez saisir l'ordre des notaires et engager sa responsabilité devant un tribunal) et à votre vendeur. Dans le cas où le notaire de répondrait pas, vous pouvez écrire à la chambre des notaires en expliquant votre problème. Si la situation n'évolue pas, vous pouvez demander en justice que le séquestre soit débloqué et éventuellement des dommages et intérêts. Je reste à votre disposition pour en discuter en privé.

Merci de cliquer sur question résolue.

Sara Maldera
Avocat
il y a 3 ans
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