Risque achat d'une maison avec travaux sans attestation d'achèvement
Sujet initié par noelle, il y a 3 ans - 2046 vues
Bonjour, je suis sur le point d'acquérir une maison, pour laquelle deux séries de travaux ont été effectués par le vendeur, en 2001 et 2005. Le vendeur avait apparemment bien déposé les déclarations préalables de travaux. En revanche, il n'a jamais déposé de déclaration d'achèvement auprès de la mairie. Le propriétaire n'est donc pas en mesure de produire l'attestation de conformité de ces travaux de la part de la mairie. A noter que la mairie n'indique ne conserver les déclarations préalables que 5 ans. Quels sont les risques encourus si j'achète le bien sans ces attestations ? Merci de vos réponses
Bonjour Vous pouvez etre condamné à demolir la partie de la construction qui n a pas reçu l attestation de conformité ou etre condamné à une amende. Soit vous négociez une diminution du prix, soit l acte notarié doit prévoir une clause indiquant que le vendeur s engage à garantir l acquereur en cas de risque lié à une absence d attestation de travaux. Merci de cliquer sur resolu si j ai repondu à votre question.
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