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Question résolue par Maître Pierre NICOLET
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Pierre

Signification de cession de créance et de titre exécutoire
Sujet initié par Dominica05, il y a 3 ans - 4472 vues

bonjour j'ai reçu 10/03/2021 une signification de cession de créance et de titre exécutoire avec commandement de payer aux fins de saisie vente.
ainsi qu'une ordonnance à titre exécutoire de l'année 2002 , par PV de recherches infructueuses.
ma créance à été racheté à plusieurs reprises,
le dernier créancier qui a racheté cette créance en 2017
(acte de cession de créance )

et on me là signifie en 2021 .
je n'ai absolument jamais reçu aucun acte dhuissiers depuis 19 ans .
je suis un peut perdu, car on me dit ,qu'il y a pue avoir un acte emis entre 2008 et 2018 .
qui aurait pue interrompre la prescription.
je suis à la même adresse depuis 19 ans , je n'ai jamais eu connaissance de cette cession de créance en 2017 .
je vous remercie part avance de me dire , quelle sont mes chances d'avoir une prescription....
cordialement.
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Bonsoir,

Si aucun huissier n’est passé à votre domicile, cela veut dire qu’aucune mesure d’exécution forcée n’a été entreprise !
Donc la prescription semble avoir joué en votre faveur !
Merci d’indiquer que la question est résolue
Dominica05
Merci pour votre réponse maître
et c'est bien un acte de cession de créance le dernier en date a racheté ma créance c'est en 2017 .
vous croyez que malgré ça ! mon ordonnance exécutoire de 2002 est prescrite ?
car je n'ai jamais été informé de cette cession de créance !
quesqui aurait pue suspendre la prescription entre 2008 et 2018 ? et j'ai été signifié seulement en mars 2021
je vous remercie pour vos réponses.
cordialement.
il y a 3 ans
Une cession de créance n'est pas un acte d'exécution forcée !

Le titre me semble donc prescrit!

Merci d’indiquer que la question est résolue
il y a 3 ans
Dominica05
Maître,
le souci, c'est que sur l'acte que j'ai reçue le 9 février 2021 , il est est précisé,
(par acte sous seing en date du 31/01/2017 , la société CA CONSUMER FINANCE dont la désignation complète est reprise ci dessus a cédé à la société SAS ESO FRANCE
requérante du présent acte ....
en 2017 je n'ai jamais eu aucun acte dhuissiers !
ils doivent fournir cet acte de 2017 le créancier !
car ça a dû interrompre la prescription...
merci de me donner des informations.
cordialement.
il y a 3 ans
NON!
La cession de créance n'a pas interrompu la prescription!!!!
Merci d’indiquer que la question est résolue
il y a 3 ans
Dominica05
veuillez m'excuser, mais alors que veut dire ?
(par acte seing privé en date du 31/01/2017 ) ?
c'est pas un acte , que j'aurai dû connaître ? en 2017 !
à cause de cette formule on me dit qu'il y a un acte , qui a interrompu la prescription entre 2008 et 2018 !
cordialement.
il y a 3 ans
NON!
Il s'agis simplement du fait que le cédant a cédé sa créance au cessionnaire!!!
Merci d’indiquer que la question est résolue
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
j vernet
Bonjour,

à partir du moment où c'est EOS FRANCE qui est derrière (et peut-être le cabinet d'huissiers SINEQUAE), c'est suspect. Les deux se sont spécialisés dans le rachat de vieilles créances et, par le biais du changement de prescription commerciale trentenaire en 2008, font croire qu'ils disposent d'un titre exécutoire pour intimider de préférence des personnes fragiles (les créances étant anciennes et souvent de montant important, cela signifie que les titulaires sont âgés...)
Or, ils agissent à l'intimidation.
Plusieurs fois signalés sur les forums de consommateurs...
Ne rien lâcher.
il y a 1 an
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