Merci pour votre réponse maître
et c'est bien un acte de cession de créance le dernier en date a racheté ma créance c'est en 2017 .
vous croyez que malgré ça ! mon ordonnance exécutoire de 2002 est prescrite ?
car je n'ai jamais été informé de cette cession de créance !
quesqui aurait pue suspendre la prescription entre 2008 et 2018 ? et j'ai été signifié seulement en mars 2021
je vous remercie pour vos réponses.
cordialement.
il y a 3 ans
Une cession de créance n'est pas un acte d'exécution forcée !
Le titre me semble donc prescrit!
Merci d’indiquer que la question est résolue
il y a 3 ans
Maître,
le souci, c'est que sur l'acte que j'ai reçue le 9 février 2021 , il est est précisé,
(par acte sous seing en date du 31/01/2017 , la société CA CONSUMER FINANCE dont la désignation complète est reprise ci dessus a cédé à la société SAS ESO FRANCE
requérante du présent acte ....
en 2017 je n'ai jamais eu aucun acte dhuissiers !
ils doivent fournir cet acte de 2017 le créancier !
car ça a dû interrompre la prescription...
merci de me donner des informations.
cordialement.
il y a 3 ans
NON!
La cession de créance n'a pas interrompu la prescription!!!!
Merci d’indiquer que la question est résolue
il y a 3 ans
veuillez m'excuser, mais alors que veut dire ?
(par acte seing privé en date du 31/01/2017 ) ?
c'est pas un acte , que j'aurai dû connaître ? en 2017 !
à cause de cette formule on me dit qu'il y a un acte , qui a interrompu la prescription entre 2008 et 2018 !
cordialement.
il y a 3 ans
NON!
Il s'agis simplement du fait que le cédant a cédé sa créance au cessionnaire!!!
Merci d’indiquer que la question est résolue
Bonjour,
à partir du moment où c'est EOS FRANCE qui est derrière (et peut-être le cabinet d'huissiers SINEQUAE), c'est suspect. Les deux se sont spécialisés dans le rachat de vieilles créances et, par le biais du changement de prescription commerciale trentenaire en 2008, font croire qu'ils disposent d'un titre exécutoire pour intimider de préférence des personnes fragiles (les créances étant anciennes et souvent de montant important, cela signifie que les titulaires sont âgés...)
Or, ils agissent à l'intimidation.
Plusieurs fois signalés sur les forums de consommateurs...
Ne rien lâcher.
il y a 1 an
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