Sujet initié par jeremie, il y a 3 ans - 2968 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, J'ai pour projet d'ouvrir un site internet pour faire de la vente de produit à base de CBD (dérivé du cannabis mais sans la molécule psycho actif que l'on appel le THC) . Il a d'ailleurs de plus en plus de magasin qui en vendent. A ce jour la loi interdit la vente de CBD sauf graines et et fibres. Mais il y a un arrêté (19 Novembre 2020) qui semblerai autoriser la vente . La question est donc la suivante, ais je le droit de vendre du CBD sans m'attirer de problème.
C'est déjà autorisé depuis l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R5132-86 du Code de la Santé Publique au Cannabis
Au sens de l'article R. 5181 du code susvisé, sont autorisées la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale (fibres et graines) des variétés de Cannabis sativa L. répondant aux critères suivants :
-la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol de ces variétés n'est pas supérieure à 0,20 % ;
-la détermination de la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol et la prise d'échantillons en vue de cette détermination sont effectuées selon la méthode communautaire prévue en annexe.
Merci pour votre retour... Donc ce la veut dire que tous les magasins qui vendent du cbd en huiles et en feuilles et fleurs sont hors la loi? par rapport a la jurisprudence du 19 Novembre 2020 ca change les choses concernant la vente des fleurs et huile de cbd?
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