Bonjour ,
la carte professionnelle ne peut être refusée qu’en cas de condamnation pénale qui porte sur des faits incompatibles avec l’exercice des fonctions d’agent de sécurité.
C’est la Jurisprudence qui est venue préciser quelles sont les condamnations qui apparaissent incompatibles avec l’exercice desdites fonctions.
En réalité, la commission examine chaque cas et prend en compte :
- Le degré de gravité des faits retenus
- Le caractère répété ou isolé
- L’ancienneté des faits.
En l’occurrence, un délit routier isolé ne me semble pas justifier le refus de délivrance.
Merci de cliquer sur le lien vert si j’ai répondu à votre question.
Bien à vous
Bonjour, Maître cependant c est une ivresse manifeste, refus test alcoolique.
il y a 3 ans
C'est noté mais une fois de plus la Commission examine chaque cas.
Si cette infraction est isolée et que vous n'avez pas d'autre mention au casier judiciaire il n'est pas certain que la carte vous soit refusée.
En cas de refus, vous devez contester le refus en confiant votre dossier à un Avocat car la procédure est complexe et il y a des délais à respecter.
Dans tous les cas compte tenu de votre secteur d'activité, je vous invite à déposer en parallèle une requête en suppression de mention au casier judiciaire.
Si j'ai répondu à vos questions vous pouvez cliquer sur le lien vert.
Bien à vous
il y a 3 ans
Oui je n'est pas autre inscription d'ailleurs be vais demander de consulter mon B2, est ce que je vais passer devant le tribunal ? Pour la requête à qui dois je la faire, merci pour vos réponses.
il y a 3 ans