Sujet (Cloturé) initié par Flo, il y a 3 ans - 2632 vues
Bonjour,Merci de vos réponses
Suite à mon recours administratif, consernant mon dalo. Le tribunal à ordonné au préfet de me loger sinon il devrait verser une astreinte. J'ai donc enfin reçu une proposition de logement de logement mais celle ci ne correspond pas à demande. Pourrais je la refuser au motif qu'elle ne correspond à la composition familiale et au dalo ? Cordialement
Bonjour Un simple refus ne suffit pas. Vous devez en effet indiquer en quoi elle ne correspond pas à votre demande et au dalo sinon vous risquez de perdre votre droit au logement. Merci de cliquer sur resolu.
Il m'ont proposé un f3 au lieu d'un f4. Ceci peut il être un motif valable svp. Car nous sommes un couplé avec 2 adolescent de 16 et 14ans fille et garçon
Mais je souhaiterais savoir si au bout du délai fixé par le tribunal administratif je n'ai pas obtenu de logement adapté à ma situation quel procédure devrais je entamer svp ?
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