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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Dalo
Sujet (Cloturé) initié par Flo, il y a 3 ans - 2866 vues

Bonjour,Merci de vos réponses

Suite à mon recours administratif, consernant mon dalo. Le tribunal à ordonné au préfet de me loger sinon il devrait verser une astreinte. J'ai donc enfin reçu une proposition de logement de logement mais celle ci ne correspond pas à demande. Pourrais je la refuser au motif qu'elle ne correspond à la composition familiale et au dalo ?
Cordialement
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Bonjour
Un simple refus ne suffit pas. Vous devez en effet indiquer en quoi elle ne correspond pas à votre demande et au dalo sinon vous risquez de perdre votre droit au logement.
Merci de cliquer sur resolu.
shasha
Il m'ont proposé un f3 au lieu d'un f4. Ceci peut il être un motif valable svp. Car nous sommes un couplé avec 2 adolescent de 16 et 14ans fille et garçon

Merci pour vos réponses
il y a 3 ans
Vos enfants doivent avoir chacun une chambre etant fille et garçon.
Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
shasha
Merci, vous avez répondu à ma question.

Mais je souhaiterais savoir si au bout du délai fixé par le tribunal administratif je n'ai pas obtenu de logement adapté à ma situation quel procédure devrais je entamer svp ?
il y a 3 ans
Vous pouvez faire un recours en injonction.
Bien à vous
il y a 3 ans
shasha
Mercii Mme COTTO

ET bonne journée
il y a 3 ans
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