Bonjour. Je vous remercie de votre intérêt concernant ma requête. Sachant donc que l'on peut bénéficier de plusieurs récompenses, ce qui paraît somme toute cohérent, pour quelle raison un notaire peut décider de ne pas inclure une rente pour dommage corporel qui ne tend pas à compenser une perte de revenus dans son calcul ? Étant donné qu'il s'agit d'un bien propre et considérant que les sommes tombées dans la communauté au cours du mariage donnent lieu à récompense.
Se référer à l'article 1404 du code civil ainsi que l'arrêt de la Cour de Cassation de Tlse. https://www.onb-france.com/actualites/faq-caractere-propre-ou-commun-du-rachat-dune-rente-accident-du-travail#:~:text=%7BLa%20rente%20accident%20de%20travail,devant%20donner%20lieu%20%C3%A0%20r%C3%A9compense.%7D
il y a 4 ans
Vous avez raison en theorie. C est une question de fiscalité.
Merci de cliquer sur resolu.
il y a 4 ans
Bonjour, pouvez-vous developper d'avantage s'il vous plaît afin que je puisse cliquer sur "résolu" ?
Quel rapport avec la fiscalité, surtout si la personne concernée est exonérée de droit de succession ?
Cordialement.
il y a 4 ans
L article 775 bis du CGI prevoit que la rente versee au defunt pour dommage corporel ne rentre pas dans l actif successoral.
Bien à vous
il y a 4 ans
Il s'agit de la rente de l'époux survivant et non du défunt. Je pensais qu'en tant que bien propre les sommes accumulées seraient hors succession mais le notaire a placé la rente dans l'actif successoral. Par conséquent il paraît légitime que l'époux survivant réclame un droit à récompense sur sa rente. Et étant donné qu'il a le droit de cumuler les récompenses, pour quelle raison ne peut-il pas récupérer cette rente ? Vous avez évoqué la fiscalité mais en quoi cela le concerne t-il dans cette succession ? Si l'époux survivant ne peut faire valoir son droit à récompense sur sa rente il est forcément lésé des sommes tombées en communauté. Faut-il que le notaire n'intègre pas ce bien propre dans l'actif de succession du défunt ?
il y a 4 ans
Si cette rente concerne l epoux survivant, en tant que bien propre elle ne devrait pas tombee dans la communauté et en consequence dans l actif de succession du defunt.
Bien à vous