Sujet initié par le roux, il y a 3 ans - 1402 vues
Bonjour, je désire porter plainte au Procureur de la république concernant un référé immobilier construction dont je viens d'être déboutée, alors même que je subis depuis 5 années des nuisances d'éléments PACS en non conformité. Le promoteur avaient indiqué dans sa publicité un immeuble BBC avec panneaux solaires. Or ces panneaux sont absents bien qu'ils figurent sur les plans de l'urbanisme et les notices descriptives de l'immeuble. Merci
Cher Monsieur, je crains que votre plainte soit jugée irrecevable dans la mesure om vous ne mettez pas en évidence un délit pénal, mais un litige contractuel. C'est donc au juge civil de trancher ce litige. Je vous invite à prendre contact avec moi pour analyser votre dossier. Cordialement
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