Assignation à résidence sous surveillance électronique
Sujet initié par Damien.30, il y a 3 ans - 2100 vues
Bonjour,
Actuellement placé en détention provisoire pour une durée de 12 mois renouvelable et cela fais déjà 3 mois pour des fais criminels qui vont sans doute passer en correctionnel. J’ai effectué une demande d’assignation à résidence sous surveillance électronique y’a 2 semaines au juge d’instruction vu que mes demandes de mises en liberté ont étés refusées.
Mais à ce jour je n’ai aucune réponses. Combien de temps la réponse d’avoir mettre notifié ?
Une demande de placement sous surveillance électronique constitue une demande de mise liberté avec placement sous PSE.
Le JI doit immédiatement transmettre votre demande au Procureur. S'il entend ne pas faire droit à votre demande, dans les 5 jours il saisit le Juge des libertés et de la détention qui a 3 jours pour rendre son ordonnance dont vous pouvez relever appel dans les 10 jours.
Si le JLD ne se prononce pas dans le délai imparti vous pouvez directement saisir la chambre de l'instruction qui a 20 jours pour statuer.
Je vous recommande de contacter votre avocat ou d'en solliciter un pour vous défendre dans le cadre de votre instruction. Il vous conseillera et vous aidera dans ces démarches.
Si votre question est résolue, je vous remercie de l'indiquer.
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