Sujet (Cloturé) initié par RGPD, il y a 3 ans - 1578 vues
Bonjour, J'ai déposé plainte avec constitution de partie civile. Le juge d'instruction a ordonné une commission rogatoire. J'aimerais juste savoir si la commission rogatoire est terminée car cela fait plusieurs mois que j'ai été entendue. N'ayant pas choisi de faire appel à un avocat, ai-je le droit de contacter l'officier de police judiciaire pour le lui demander ? Merci.
Si vous êtes partie au dossier d'instruction et avez déjà été entendu par le Juge, vous avez le droit d'y avoir accès. Si vous n'avez pas pris d'avocat vous pouvez demander directement au Juge d'instruction de vous délivrer une copie du dossier.
Si vous souhaitez simplement avoir l'information de savoir si la commission rogatoire est bien terminée, vous pouvez contacter directement le greffe du Juge.
L'officier de police judiciaire est soumis au secret de l'instruction et ne pourra pas vous révéler d'informations concernant son travail d'enquête.
Si votre question est résolue, je vous remercie de l'indiquer.
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