Question résolue par Maître Raphaëlle YERNAUX-CATROUX
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Annulation précommande droit
Sujet initié par Nico, il y a 3 ans - 6124 vues
Bonjour,
Est-ce que je peux annuler une pré-commande en ligne, il s'agit d'un jouet pour mon fils, le jouet est prévu pour le mois de septembre, je l'ai déjà payé en totalité il y a plus d'un mois maintenant, ou est-ce qu'il est trop tard pour annuler ? sinon puis-je me rétracter au moment de la réception du jouet en septembre ? merci
parce que en clair pour une précommande on a deux fois le délais ? 14 jours au moment de la précommande et 14 jours à la réception de l'article plusieurs mois après avoir pré-commandé ?
Pour être précise, le 2° de l'article L.221-18 dispose: "Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 2°De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat."
Une commande internet étant considérée comme étant un contrat conclu hors établissement, vous bénéficiez d'un délai de rétractation à compter de la commande en ligne. Enfin, vous bénéficier d'un délai de rétractation à réception du bien.
Cher Monsieur, Le délai de rétractation en droit de la consommation est de 14 jours (art. L.221-18 Code de la consommation). Vous pouvez exercer votre droit de rétractation à partir :
1. de la conclusion du contrat pour les prestations de service, la fourniture d'un contenu numérique hors support matériel, la fourniture d'eau, de gaz, d'électricité ou de chauffage urbain, 2. de leur réception pour les biens, 3. de la réception des biens pour les contrats mixtes (c'est-à-dire ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens).
Attention : le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien selon le type de contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.
Vous n'avez cependant pas à motiver ou justifier votre décision.
Pour résumer: Vous pourrez vous rétracter à réception du jouet dans un délai de 14 jours à condition d'exprimer précisément votre souhait d'user de votre droit de rétractation et d'en conserver la preuve.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai résolu votre question si tel est le cas. Je demeure à votre entière disposition. Bien cordialement,
Donc si je récapitule correctement, une fois qu'on accepte leur cgv et que l'on précommande l'article ici un jouet prévu pour septembre, je ne peux plus annuler une fois les 14 jours de rétractation passé ? donc la rétractation est valide dès le moment ou je pré-commande ? elle n'est plus valide une seconde fois lorsque je reçois l'article ?
Cher Monsieur, Dès lors que l'achat porte sur un bien, votre droit de rétractation court à compter de la réception de celui-ci. Par conséquent, à réception du jouet, vous aurez 14 jours pour le renvoyer et indiquer que vous entendez user de votre droit de rétractation (article L.221-18 du Code de la consommation). Bien cordialement
En principe vous ne pouvez plus l'annuler ni rétracter. Cependant, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable avec eux, étant donné que le produit n'a encore été livré.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question, Cdt
Je ne comprends pas pourquoi, j'ai deux réponses différentes (voir ci-dessous), on me dit que je pourrais me rétracter et renvoyer l'article sous 14 jours à compter de sa réception en septembre donc.. pouvez-vous être confirmer ?
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