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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Recours gracieux pour interdiction de détention d'armes
Sujet initié par Babeille, il y a 3 ans - 5953 vues

Bonjour mon fils a été condamné à une mesure de réparation en mai 2019 pour une agression sexuelle au collège en 2018. Il avait 16 ans lors de ce jugement. Il a 18 ans aujourd'hui et vient de recevoir un arrêté préfectoral lui interdisant de détenir une arme selon l'article L312-7. Les faits de 2018 sont incompatibles avec la détention d'armes.
Il était mineur, il a été jugé, condamné à une simple mesure de réparation (au vu de l'affaire abracabrantesque !) et bien inséré dans la vie, passe son bac cette année, n'a jamais commis d'autre infraction. Comment motiver le recours gracieux ? L'arme n'a pas été déposée mais il est, depuis la notification, inscrit au fichier finiada.
Je vous remercie. Nous avons 2 mois pour le recours. (doit on faire un recours gracieux et un recours auprès du tribunal administratif en même temps puisqu'il y a 2 mois pour effectuer chacun de ces recours ?)
Cordialement
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7 réponses
Bonjour,
Il serait bien de faire aussi le recours devant le Tribunal administratif si l intéressé fait l objet d une obligation de quitter le territoire français car cette action suspend la mesure d éloignement.
Merci de préciser que la question est résolue si j ai répondu à votre question.
il y a 3 ans
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Babeille
Il ne fait pas du tout l'objet d'une obligation de quitter le territoire. C'est une arme de chasse. Je ne vois d'ailleurs aucune raison d'avoir reçu cet arrêté.
J'aimerais savoir comment motiver ce recours. On le sous entend dangereux mais on ne nous dit pas pourquoi....
il y a 3 ans
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On le trouve dangereux parce qu'il a fait l objet de la condamnation que vous avez mentionnée. L acte était grave.
Vous pouvez motiver votre recours en disant qu il a changé de comportement et n'a plus commis de tels actes.
Merci de préciser que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Babeille
La condamnation, une mesure de réparation, a été à la hauteur de l'acte. Je ne rentrerais pas dans les détails mais la justice n'est pas toujours juste.
Merci
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Yannyeap
Bonjour, je suis dans la même situation, pour une peine pénal de 1 mois de sursis et 1 euros d'amende je me retrouve dessaisie de mes armes de chasse, 1 moi après leurs acquisition en armurerie donc tout était en régle, j'ai passé mon permis de chasse eu ma validation acheté les armes en armurerie sans problème, et apparemment après enquête il s'avère que cette mention apparaît dans mon casier au niveau du b2, comment c'est résolu votre problème ?
il y a 2 ans
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Babeille
Arme saisie depuis janvier, on aurait dû avoir des nouvelles en avril et aucune nouvelle. Quand on appelle, pas de réponse...... Pour le moment on ne sait pas quoi faire !
il y a 2 ans
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Bld
Comment se faire effacer du finiada ?
il y a 1 an
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