Recours gracieux pour interdiction de détention d'armes
Sujet initié par Babeille, il y a 3 ans - 5423 vues
Bonjour mon fils a été condamné à une mesure de réparation en mai 2019 pour une agression sexuelle au collège en 2018. Il avait 16 ans lors de ce jugement. Il a 18 ans aujourd'hui et vient de recevoir un arrêté préfectoral lui interdisant de détenir une arme selon l'article L312-7. Les faits de 2018 sont incompatibles avec la détention d'armes. Il était mineur, il a été jugé, condamné à une simple mesure de réparation (au vu de l'affaire abracabrantesque !) et bien inséré dans la vie, passe son bac cette année, n'a jamais commis d'autre infraction. Comment motiver le recours gracieux ? L'arme n'a pas été déposée mais il est, depuis la notification, inscrit au fichier finiada. Je vous remercie. Nous avons 2 mois pour le recours. (doit on faire un recours gracieux et un recours auprès du tribunal administratif en même temps puisqu'il y a 2 mois pour effectuer chacun de ces recours ?) Cordialement
Bonjour, Il serait bien de faire aussi le recours devant le Tribunal administratif si l intéressé fait l objet d une obligation de quitter le territoire français car cette action suspend la mesure d éloignement. Merci de préciser que la question est résolue si j ai répondu à votre question.
Il ne fait pas du tout l'objet d'une obligation de quitter le territoire. C'est une arme de chasse. Je ne vois d'ailleurs aucune raison d'avoir reçu cet arrêté. J'aimerais savoir comment motiver ce recours. On le sous entend dangereux mais on ne nous dit pas pourquoi....
On le trouve dangereux parce qu'il a fait l objet de la condamnation que vous avez mentionnée. L acte était grave. Vous pouvez motiver votre recours en disant qu il a changé de comportement et n'a plus commis de tels actes. Merci de préciser que la question est résolue.
La condamnation, une mesure de réparation, a été à la hauteur de l'acte. Je ne rentrerais pas dans les détails mais la justice n'est pas toujours juste. Merci
Bonjour, je suis dans la même situation, pour une peine pénal de 1 mois de sursis et 1 euros d'amende je me retrouve dessaisie de mes armes de chasse, 1 moi après leurs acquisition en armurerie donc tout était en régle, j'ai passé mon permis de chasse eu ma validation acheté les armes en armurerie sans problème, et apparemment après enquête il s'avère que cette mention apparaît dans mon casier au niveau du b2, comment c'est résolu votre problème ?
Arme saisie depuis janvier, on aurait dû avoir des nouvelles en avril et aucune nouvelle. Quand on appelle, pas de réponse...... Pour le moment on ne sait pas quoi faire !
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.